Restitution caution
lucie
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21 oct. 2015 à 11:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 oct. 2015 à 12:47
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maylin27
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11 mai 2021
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21 oct. 2015 à 12:47
21 oct. 2015 à 12:47
Bonjour,
courrier RAR a l'agence en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour obtenir des D.I.
Cordialement
courrier RAR a l'agence en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour obtenir des D.I.
Cordialement