Recupération caution
djinniebreuil
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16 oct. 2015 à 18:29
sophie - 16 oct. 2015 à 18:53
sophie - 16 oct. 2015 à 18:53
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feloxe
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16 oct. 2015 à 18:31
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Oui le propriétaire peut sur simple devis vous demander réparation du préjudice subit
djinniebreuil
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16 octobre 2015
16 oct. 2015 à 18:37
16 oct. 2015 à 18:37
et alors à quoi sert ce soit-disant délai si le propriétaire décide de nous faire payer des milliers d'euros pour 3 bout de patafix, si ce n'est pas du vol et de la malhonnêteté, qu'est-ce que c'est? Peut-on faire valoir d'autres devis?
bonsoir,
j'ai trouvé ceci :
Ma fille a loué pendant 3 ans un logement neuf dans le 13ème arrondissement. Lors de l'état des lieux de sortie fin juin 2008, il a été noté par le concierge " Trace de rebouchage non peint sur mur 3". Tout le reste de l'état des lieux était parfait. La trace dont il est question est la trace de rebouchage d'une attache béton d'un diamètre max de 2 cm. A savoir que le rebouchage a été fait avec du plâtre sur un mur blanc par nous même..
Quel ne fut pas notre surprise lors de la restitution de la caution de constater que la société de location nous a facturé 229 euros la remise en état du mur 3 (Nous avons la facture du peintre).
Ma question est la suivante: Pour une trace de rebouchage non peinte de 2 cm de diamètre, devons nous nous supporter cette facture? Cela nous semble excessif de payer la peinture complète d'un mur pour seulement une trace. Ne peut on pas faire marcher la vétusté? Elle a quand même passé 3 ans dans ce studio.
Le mot "trace" signifie que c'est léger, donc plutot un bon point.
L'ADIL qui est l"Agence Nationale pour l'Information sur le Logement aide très bien les locataires qui ont eu ce type de mésaventure, vous pourriez prendre rendez-vous pour avoir des renseignements. (L'adil étant financé par l'Etat, c'est gratuit :D )
si cela peut vous aider
j'ai trouvé ceci :
Ma fille a loué pendant 3 ans un logement neuf dans le 13ème arrondissement. Lors de l'état des lieux de sortie fin juin 2008, il a été noté par le concierge " Trace de rebouchage non peint sur mur 3". Tout le reste de l'état des lieux était parfait. La trace dont il est question est la trace de rebouchage d'une attache béton d'un diamètre max de 2 cm. A savoir que le rebouchage a été fait avec du plâtre sur un mur blanc par nous même..
Quel ne fut pas notre surprise lors de la restitution de la caution de constater que la société de location nous a facturé 229 euros la remise en état du mur 3 (Nous avons la facture du peintre).
Ma question est la suivante: Pour une trace de rebouchage non peinte de 2 cm de diamètre, devons nous nous supporter cette facture? Cela nous semble excessif de payer la peinture complète d'un mur pour seulement une trace. Ne peut on pas faire marcher la vétusté? Elle a quand même passé 3 ans dans ce studio.
Le mot "trace" signifie que c'est léger, donc plutot un bon point.
L'ADIL qui est l"Agence Nationale pour l'Information sur le Logement aide très bien les locataires qui ont eu ce type de mésaventure, vous pourriez prendre rendez-vous pour avoir des renseignements. (L'adil étant financé par l'Etat, c'est gratuit :D )
si cela peut vous aider
Bonjour,
Suite à vos réponses, nous avons contacté l'ADIL 49 qui nous a répondu très rapidement. Voici le contenu de la réponse:
"Concernant l'état des lieux de sortie, lorsque le bailleur reproche à son locataire d'avoir commis des dégradations, les juges s'attachent à vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien ou des réparations locatives.
La jurisprudence a notamment considéré que « des dégradations tout à fait minimes (traces de clous et de chevilles ; salissures) qualifiées de « vénielles », ne peuvent être reprochées au locataire (Cour d'Appel de PARIS, 5 juin 2003).
Lorsque la durée d'occupation a été longue, il ne peut être demandé au locataire de remettre en état et encore moins à neuf, les papiers peints, peintures et revêtements de sol qui font l'objet d'une usure normale (CA PARIS, 6ème ch. B, 16 janvier 2003). Une occupation de deux ans n'entraîne normalement pas de vétusté.
La société n'est pas obligée de vous proposer un devis avant de faire les travaux, le bailleur doit seulement vous le fournir au moment de la déduction.
Il semble que votre fille peut contester une déduction importante pour seulement 3 petites traces de plâtre. Vous ne nous avez pas précisé le montant déduit et le montant du dépôt de garantie nous en pouvons donc pas apprécier cette importance."
la suite de l'action menée......
Si vous n'arrivez pas à trouver un arrangement à l'amiable, vous pouvez saisir la commission de conciliation du lieu de situation du logement qui ne rend qu'un avis ou vous pouvez saisir le juge de proximité par une déclaration au greffe, vous trouverez un formulaire à remplir sur internet, il s'agit du formulaire Capea n°12285*02. L'avocat n'est pas obligatoire.
bon courage dans vos démarches
Suite à vos réponses, nous avons contacté l'ADIL 49 qui nous a répondu très rapidement. Voici le contenu de la réponse:
"Concernant l'état des lieux de sortie, lorsque le bailleur reproche à son locataire d'avoir commis des dégradations, les juges s'attachent à vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien ou des réparations locatives.
La jurisprudence a notamment considéré que « des dégradations tout à fait minimes (traces de clous et de chevilles ; salissures) qualifiées de « vénielles », ne peuvent être reprochées au locataire (Cour d'Appel de PARIS, 5 juin 2003).
Lorsque la durée d'occupation a été longue, il ne peut être demandé au locataire de remettre en état et encore moins à neuf, les papiers peints, peintures et revêtements de sol qui font l'objet d'une usure normale (CA PARIS, 6ème ch. B, 16 janvier 2003). Une occupation de deux ans n'entraîne normalement pas de vétusté.
La société n'est pas obligée de vous proposer un devis avant de faire les travaux, le bailleur doit seulement vous le fournir au moment de la déduction.
Il semble que votre fille peut contester une déduction importante pour seulement 3 petites traces de plâtre. Vous ne nous avez pas précisé le montant déduit et le montant du dépôt de garantie nous en pouvons donc pas apprécier cette importance."
la suite de l'action menée......
Si vous n'arrivez pas à trouver un arrangement à l'amiable, vous pouvez saisir la commission de conciliation du lieu de situation du logement qui ne rend qu'un avis ou vous pouvez saisir le juge de proximité par une déclaration au greffe, vous trouverez un formulaire à remplir sur internet, il s'agit du formulaire Capea n°12285*02. L'avocat n'est pas obligatoire.
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