Faute d'agence
zouzou
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis mon appartement en location dans une agence en mai 2015 et lors de la remise des clés et de l'état des lieux, l'agence a réclamé la caution mais PAS LE PREMIER MOIS DE LOYER. Et d'ailleurs les locataires n'ont depuis, payé AUCUN LOYER. Le dossier est parti rapidement à l'huissier qui vient de prononcer l'expulsion.
Quel recours ai-je contre l'agence qui n'a pas fait son travail ?
Merci d'avance Françoise
J'ai mis mon appartement en location dans une agence en mai 2015 et lors de la remise des clés et de l'état des lieux, l'agence a réclamé la caution mais PAS LE PREMIER MOIS DE LOYER. Et d'ailleurs les locataires n'ont depuis, payé AUCUN LOYER. Le dossier est parti rapidement à l'huissier qui vient de prononcer l'expulsion.
Quel recours ai-je contre l'agence qui n'a pas fait son travail ?
Merci d'avance Françoise
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1 réponse
Un huissier n'a pas le pouvoir de prononcer une expulsion donc vérifier ce qu'il en est
Sinon le Tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000 euros) est compétent pour lesl itiges commerciaux comme le votre
Seraient faute d'une part de ne pas avoir demandé le mois ne cours et d'autre part de ne pas avoir exigé une attestation d'assurance avant de donner les clés...
Sinon le Tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000 euros) est compétent pour lesl itiges commerciaux comme le votre
Seraient faute d'une part de ne pas avoir demandé le mois ne cours et d'autre part de ne pas avoir exigé une attestation d'assurance avant de donner les clés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, que compte-on dans les 4000 euros ? s'agit-il du montant de tous les loyers impayés charges comprises Merci
De 4000 à 10000 c'est le tribunal d'instance "normal"
L'asignation a été délivré mais pour devant quel tribunal ?