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Faute d'agence

zouzou -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai mis mon appartement en location dans une agence en mai 2015 et lors de la remise des clés et de l'état des lieux, l'agence a réclamé la caution mais PAS LE PREMIER MOIS DE LOYER. Et d'ailleurs les locataires n'ont depuis, payé AUCUN LOYER. Le dossier est parti rapidement à l'huissier qui vient de prononcer l'expulsion.
Quel recours ai-je contre l'agence qui n'a pas fait son travail ?
Merci d'avance Françoise

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 667
 
Un huissier n'a pas le pouvoir de prononcer une expulsion donc vérifier ce qu'il en est

Sinon le Tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000 euros) est compétent pour lesl itiges commerciaux comme le votre
Seraient faute d'une part de ne pas avoir demandé le mois ne cours et d'autre part de ne pas avoir exigé une attestation d'assurance avant de donner les clés...
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zouzou
 
Merci de votre réponse. Il s'agit d'une assignation en expulsion avec notification au préfet.
D'autre part, que compte-on dans les 4000 euros ? s'agit-il du montant de tous les loyers impayés charges comprises Merci
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 667 > zouzou
 
4000 euros c'est le montant du litige donc tous ce que vous dite
De 4000 à 10000 c'est le tribunal d'instance "normal"

L'asignation a été délivré mais pour devant quel tribunal ?
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