agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur mineur Résolu

Question

Bonjour, je viens de passer en jugement et je voudrais savoir ce que signifie 15 mois d'emprisonnement dont 7 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 36 mois cette peine est une peine alternative à l'emprisonnement; sur le papier où est écrit "rappel des obligations SME".

sleepy00 · Answer

Bonjour,

15 mois dont 7 avec sursis

ca veut dire 8 mois de prison ferme (sans compter les remises de peines)

et 7 mois en sursis, c'est a dire que pendant 36 mois ils y'a des obligations de mise a l'épreuve, et en cas de non respect de la mise a l'épreuve, les  7 mois se transforme en prison ferme.

les obligations en question doivent surement être détaillées

pititenouette · Answer

Bonjour,

Le sursis vous dispense d'une partie de la peine.
Pour vous il  est assorti d'une mise à l'épreuve.
A votre sortie de prison, sous serez placé sous le contrôle du juge d'application des peines pendant 3 ans
Vous serez soumis à des mesures de contrôle :

    prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence,
    répondre aux convocation du juge ou du travailleur social,
    informer le juge de tout déplacement à l'étranger.
    et obtenir l'autorisation du juge en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations.

il contrôlera également que vous respectiez  les mesures prises lors de votre condamnation ou mesures prises par le Jap tel que :
Pour votre cas 
    ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs,
    ne pas entrer en relation avec certaines personnes,

    ne pas se rendre dans certains lieux(proche d'école,..)

Non respect des obligations du sursis et des mesures de contrôle

Le Jap  pourra ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet, une prolongation de la durée du délai d'épreuve notamment :

    en cas de non respect par l'intéressé de ses obligations imposées ou des mesures de contrôle,
    ou lorsque l'intéressé a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée.

Le juge peut délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre de l'intéressé.

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, en tout ou partie, si la personne commet un crime ou un délit suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.

  ...

 
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Agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur mineur

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