Agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur mineur
Résolu
mimimoi
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Bonjour, je viens de passer en jugement et je voudrais savoir ce que signifie 15 mois d'emprisonnement dont 7 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 36 mois cette peine est une peine alternative à l'emprisonnement; sur le papier où est écrit "rappel des obligations SME".
A voir également:
- Convocation jap rappel des obligations
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Autorisation sortie territoire mineur - Guide
- Plainte pour agression - Guide
2 réponses
Bonjour,
15 mois dont 7 avec sursis
ca veut dire 8 mois de prison ferme (sans compter les remises de peines)
et 7 mois en sursis, c'est a dire que pendant 36 mois ils y'a des obligations de mise a l'épreuve, et en cas de non respect de la mise a l'épreuve, les 7 mois se transforme en prison ferme.
les obligations en question doivent surement être détaillées
15 mois dont 7 avec sursis
ca veut dire 8 mois de prison ferme (sans compter les remises de peines)
et 7 mois en sursis, c'est a dire que pendant 36 mois ils y'a des obligations de mise a l'épreuve, et en cas de non respect de la mise a l'épreuve, les 7 mois se transforme en prison ferme.
les obligations en question doivent surement être détaillées
Bonjour,
Le sursis vous dispense d'une partie de la peine.
Pour vous il est assorti d'une mise à l'épreuve.
A votre sortie de prison, sous serez placé sous le contrôle du juge d'application des peines pendant 3 ans
Vous serez soumis à des mesures de contrôle :
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence,
répondre aux convocation du juge ou du travailleur social,
informer le juge de tout déplacement à l'étranger.
et obtenir l'autorisation du juge en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations.
il contrôlera également que vous respectiez les mesures prises lors de votre condamnation ou mesures prises par le Jap tel que :
Pour votre cas
ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs,
ne pas entrer en relation avec certaines personnes,
ne pas se rendre dans certains lieux(proche d'école,..)
Non respect des obligations du sursis et des mesures de contrôle
Le Jap pourra ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet, une prolongation de la durée du délai d'épreuve notamment :
en cas de non respect par l'intéressé de ses obligations imposées ou des mesures de contrôle,
ou lorsque l'intéressé a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée.
Le juge peut délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre de l'intéressé.
Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, en tout ou partie, si la personne commet un crime ou un délit suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.
...
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Le sursis vous dispense d'une partie de la peine.
Pour vous il est assorti d'une mise à l'épreuve.
A votre sortie de prison, sous serez placé sous le contrôle du juge d'application des peines pendant 3 ans
Vous serez soumis à des mesures de contrôle :
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence,
répondre aux convocation du juge ou du travailleur social,
informer le juge de tout déplacement à l'étranger.
et obtenir l'autorisation du juge en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations.
il contrôlera également que vous respectiez les mesures prises lors de votre condamnation ou mesures prises par le Jap tel que :
Pour votre cas
ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs,
ne pas entrer en relation avec certaines personnes,
ne pas se rendre dans certains lieux(proche d'école,..)
Non respect des obligations du sursis et des mesures de contrôle
Le Jap pourra ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet, une prolongation de la durée du délai d'épreuve notamment :
en cas de non respect par l'intéressé de ses obligations imposées ou des mesures de contrôle,
ou lorsque l'intéressé a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée.
Le juge peut délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre de l'intéressé.
Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, en tout ou partie, si la personne commet un crime ou un délit suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.
...
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Lors de ce rendez vous, vous allez connaitre les modalités d'exécution de votre peine.
Le Jap vous informera sur la mise sous écrou, les jours de RP ou RPS dont vous pourrez bénéficier,... aménagement de peine, etc..
Pour plus d'information vous pouvez consulter la brochure ci joint
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/12.pdf
Le Jap vous informera sur la mise sous écrou, les jours de RP ou RPS dont vous pourrez bénéficier,... aménagement de peine, etc..
Pour plus d'information vous pouvez consulter la brochure ci joint
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/12.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et sachant que je suis seul à apporter un salaire dans mon foyer, il y a des choses mises en place, pour ma femme et mes enfants?
il faudra qu'elle fournisse à la caf un certificat de présence en centre pénitencier.