Créance Urssaf

gregoire - 13 oct. 2015 à 13:47
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 21 oct. 2015 à 12:26
Bonjour,

Je me permet d'écrire ce message afin de solliciter votre aide sur un point que je n'arrive pas à éclaircir.

Je suis gérant salarié d'une SARL et ayant eut des difficultés de trésorerie j'ai pris du retard dans le réglement des charges sociales et patronales auprès de l'Urssaf.
Ces derniers ont donc mandatés un huissier pour recouvrir les sommes.
Ayant demandé un échéancier afin de pouvoir régler la somme plus aisément, l'Urssaf m'a demandé de m'acquiter du montant des charges sociales. J'ai donc fait un chèque de ce montant à l'huissier avec ma demande d'échelonnement en copie. Ces derniers ont encaissé le chèque à leur nom sans me donner le détail des sommes reversées à l'Urssaf. Il s'avère que l'huissier a pris la moitié du chèque pour régler les frais en cours. Ma demande d'échelonnement de la dette auprès de l'Urssaf a donc été annulé étant donné que le montant demandé n'a pas été versé en totalité.

Dès lors je me permet de vous demander qui est prioritaire : le créancier ou bien l'huissier ?

Merci de votre aide éventuelle

1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 14:10
Déposez le bilan sinon !

Selon l'art du 1256 code civil l'argent est sensé s'imputer sur la créance la plus ancienne
0
Merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas pourquoi je devrais déposer le bilan mais si vous jugez bon de le dire, je vous en prie
0
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > grégoire
21 oct. 2015 à 12:26
si votre actif est inférieur aux dettes ou si vous avez de gros pb de trésorerie le dépot de bilan suspens les dettes en poursuites pendant une période d'observation qui se temrine par soit liquidation soit si la boite est viaible un etalement des dettes
0