Créance Urssaf
gregoire
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13 oct. 2015 à 13:47
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 21 oct. 2015 à 12:26
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1 réponse
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 14:10
Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 14:10
Déposez le bilan sinon !
Selon l'art du 1256 code civil l'argent est sensé s'imputer sur la créance la plus ancienne
Selon l'art du 1256 code civil l'argent est sensé s'imputer sur la créance la plus ancienne
20 oct. 2015 à 09:10
Je ne comprends pas pourquoi je devrais déposer le bilan mais si vous jugez bon de le dire, je vous en prie
21 oct. 2015 à 12:26