Normes Handicapées et duplex inversé
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lafouine. Messages postés 112359 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lafouine. Messages postés 112359 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour!
J'ai acheté en VEFA un appartement sur plan. Nous avons été livré début 2015.
Celui ci est un duplex en copropriété.
Il a la particularité d'être "inversé" c'est à dire que l'accès se fait au 1er niveau.
Il y a un escalier qui dessert le rez de chaussée de l'appartement, avec une petite terrasse. L'appartement n'est pas accessible depuis l'extérieur de la résidence via ce rez de chaussée
L'unité de vie est au RDC (chambre+ Salle d'eau avec douche 80x80 et WC et lavabo + séjour/cuisine).
Je lis dans divers forum et sur le code de la construction et de l'habitation (CCH R*111-18-2) que "Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau"
Ce n'est pas notre cas (accès au R+1).
Par ailleurs, je lis aussi que l'accès à la terrasse doit pouvoir se faire par une personne en fauteuil roulant. Hors, entre le parquet et le haut du cadre de la porte fenêtre il y a environ 15cm.
Enfin, la salle d'eau de l'unité de vie du rdc, les dimensions de celle ci (1,82m x 2,06m pour douche 80x80, WC, lavabo, porte d'accès ouvrant à l'intérieur) ne permet pas d'avoir une zone de manoeuvre d'un diamètre de 1,5m
Notre logement (soit disant aux normes handicapées) l'est il vraiment?
Merci pour vos retours/précisions
J'ai acheté en VEFA un appartement sur plan. Nous avons été livré début 2015.
Celui ci est un duplex en copropriété.
Il a la particularité d'être "inversé" c'est à dire que l'accès se fait au 1er niveau.
Il y a un escalier qui dessert le rez de chaussée de l'appartement, avec une petite terrasse. L'appartement n'est pas accessible depuis l'extérieur de la résidence via ce rez de chaussée
L'unité de vie est au RDC (chambre+ Salle d'eau avec douche 80x80 et WC et lavabo + séjour/cuisine).
Je lis dans divers forum et sur le code de la construction et de l'habitation (CCH R*111-18-2) que "Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau"
Ce n'est pas notre cas (accès au R+1).
Par ailleurs, je lis aussi que l'accès à la terrasse doit pouvoir se faire par une personne en fauteuil roulant. Hors, entre le parquet et le haut du cadre de la porte fenêtre il y a environ 15cm.
Enfin, la salle d'eau de l'unité de vie du rdc, les dimensions de celle ci (1,82m x 2,06m pour douche 80x80, WC, lavabo, porte d'accès ouvrant à l'intérieur) ne permet pas d'avoir une zone de manoeuvre d'un diamètre de 1,5m
Notre logement (soit disant aux normes handicapées) l'est il vraiment?
Merci pour vos retours/précisions
2 réponses
Bonjour
Si il n'est pas possible d'aller dans le lieu de vie en fauteuil roulant depuis la porte d'entrée , ce n'est déjà pas un logement adapté.
Pour tout ce qui est toilettes surtout de cette dimension , la porte doit s'ouvrir sur l'extérieur de la pièce .
Si il n'est pas possible d'aller dans le lieu de vie en fauteuil roulant depuis la porte d'entrée , ce n'est déjà pas un logement adapté.
Pour tout ce qui est toilettes surtout de cette dimension , la porte doit s'ouvrir sur l'extérieur de la pièce .
Bonjour
Pour compléter la réponse de lafouine:
L'article 15 de l'arrêté du 1er août 2006 dit que "Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
Cet article s'applique uniquement aux logements en rez-de-chaussée, en étages desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être.
L'article 27 du même arrêté ne donne pas de précisions sur ce que devrait être une douche accessible, et notamment quelles devraient être les caractéristiques dimensionnelles de la salle d'eau. Il n'y a donc pas d'obligation formelle de ménager un espace de rotation pour fauteuil roulant de 1.50 m, mais lorsque c'est possible, cela améliore le confort et la qualité d'usage de la salle de bain.
L'article R111-18-2 du CCH stipule que « dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Donc un logement neuf doit être accessible pour tout ce qui touche à la circulation intérieure, aux commandes ... mais l'accessibilité vers les balcons, terrasses ou loggias ne peut être effective qu'aux travers de moyens techniques qui limiteront le ressaut.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000635063/2015-10-13/
http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses.html
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pour compléter la réponse de lafouine:
L'article 15 de l'arrêté du 1er août 2006 dit que "Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
Cet article s'applique uniquement aux logements en rez-de-chaussée, en étages desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être.
L'article 27 du même arrêté ne donne pas de précisions sur ce que devrait être une douche accessible, et notamment quelles devraient être les caractéristiques dimensionnelles de la salle d'eau. Il n'y a donc pas d'obligation formelle de ménager un espace de rotation pour fauteuil roulant de 1.50 m, mais lorsque c'est possible, cela améliore le confort et la qualité d'usage de la salle de bain.
L'article R111-18-2 du CCH stipule que « dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Donc un logement neuf doit être accessible pour tout ce qui touche à la circulation intérieure, aux commandes ... mais l'accessibilité vers les balcons, terrasses ou loggias ne peut être effective qu'aux travers de moyens techniques qui limiteront le ressaut.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000635063/2015-10-13/
http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses.html
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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