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Lettre AR non distribuee sur adresse valide

phibooo Messages postés 7 Date d'inscription lundi 28 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016 - 3 mai 2015 à 20:47
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 juin 2015 à 10:23
Bonjour,
Une lettre recommandée avec AR ne m a pas été distribué pour cause d adresse inconnue alors que j habite et travaille dans mon logement depuis 4 ans et que je reçois normalement le courrier !...De plus dans ce courrier il y avait un contrat de vente signé par un client avec des chèques a encaisser ( je suis auto-entrepreneur ). Suite a cela le client s est rétracte et la vente est perdue. Le client m a signifie par email le fait de ne pas donner suite. Quels recours puis je intenter contre la poste qui est entièrement responsable de cette non distribution et de ces conséquences. Merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
3 mai 2015 à 20:57
bonjour
si vous êtes sur que l'adresse figurant sur l'envoi était correcte au regard de la réglementation postale et qu'il s'agit donc d'une faute de la poste ,vous pouvez faire valoir le préjudice subi devant les tribunaux .contactez un avocat pour introduire une action.
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phibooo Messages postés 7 Date d'inscription lundi 28 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016
3 mai 2015 à 21:08
Merci de votre reponse rapide...le client m a envoye en fichier joint le recepissé avec la mention "adresse inconnue" et l adresse inscrite est parfaitement exacte !
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phibooo
Modifié par phibooo le 23/06/2015 à 09:51
Après recours auprès des instances de La Poste, celle-ci me répond que leur responsabilité ne peut dépasser la valeur de garantie choisie lors de l'envoi en recommandé ( sic ...je suis le destinataire et la principale victime ! ) et invoque l'art. 5.1 des CGV - "la poste n'est pas responsable des dommages directs ou immateriels" ( re-sic...ils sont tranquilles ! ) ! Dois-je poursuivre en justice avec des chances d'être entendu malgré ces clauses ? Merci de vos réponses
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352 > phibooo
23 juin 2015 à 10:23
En tant que destinataire vous n'avez pas contracté avec la Poste .L'argument quelle présente est valable pour l'expéditeur qui sera indemnisé à hauteur de la garantie choisie.
Vous destinataire, vous avez subi un préjudice à cause d'une faute de la Poste elle doit donc vous indemniser à ce titre .Une action en justice sera nécessaire vous n'obtiendrez rien autrement car vous n'êtes pas son client.
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