Bonjour,
Une lettre recommandée avec AR ne m a pas été distribué pour cause d adresse inconnue alors que j habite et travaille dans mon logement depuis 4 ans et que je reçois normalement le courrier !...De plus dans ce courrier il y avait un contrat de vente signé par un client avec des chèques a encaisser ( je suis auto-entrepreneur ). Suite a cela le client s est rétracte et la vente est perdue. Le client m a signifie par email le fait de ne pas donner suite. Quels recours puis je intenter contre la poste qui est entièrement responsable de cette non distribution et de ces conséquences. Merci de vos reponses
bonjour
si vous êtes sur que l'adresse figurant sur l'envoi était correcte au regard de la réglementation postale et qu'il s'agit donc d'une faute de la poste ,vous pouvez faire valoir le préjudice subi devant les tribunaux .contactez un avocat pour introduire une action.
Merci de votre reponse rapide...le client m a envoye en fichier joint le recepissé avec la mention "adresse inconnue" et l adresse inscrite est parfaitement exacte !
Après recours auprès des instances de La Poste, celle-ci me répond que leur responsabilité ne peut dépasser la valeur de garantie choisie lors de l'envoi en recommandé ( sic ...je suis le destinataire et la principale victime ! ) et invoque l'art. 5.1 des CGV - "la poste n'est pas responsable des dommages directs ou immateriels" ( re-sic...ils sont tranquilles ! ) ! Dois-je poursuivre en justice avec des chances d'être entendu malgré ces clauses ? Merci de vos réponses
En tant que destinataire vous n'avez pas contracté avec la Poste .L'argument quelle présente est valable pour l'expéditeur qui sera indemnisé à hauteur de la garantie choisie.
Vous destinataire, vous avez subi un préjudice à cause d'une faute de la Poste elle doit donc vous indemniser à ce titre .Une action en justice sera nécessaire vous n'obtiendrez rien autrement car vous n'êtes pas son client.
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2 503 > phiboooVous destinataire, vous avez subi un préjudice à cause d'une faute de la Poste elle doit donc vous indemniser à ce titre .Une action en justice sera nécessaire vous n'obtiendrez rien autrement car vous n'êtes pas son client.