Lettre AR non distribuee sur adresse valide
phibooo
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 juin 2015 à 10:23
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 juin 2015 à 10:23
Bonjour,
Une lettre recommandée avec AR ne m a pas été distribué pour cause d adresse inconnue alors que j habite et travaille dans mon logement depuis 4 ans et que je reçois normalement le courrier !...De plus dans ce courrier il y avait un contrat de vente signé par un client avec des chèques a encaisser ( je suis auto-entrepreneur ). Suite a cela le client s est rétracte et la vente est perdue. Le client m a signifie par email le fait de ne pas donner suite. Quels recours puis je intenter contre la poste qui est entièrement responsable de cette non distribution et de ces conséquences. Merci de vos reponses
Une lettre recommandée avec AR ne m a pas été distribué pour cause d adresse inconnue alors que j habite et travaille dans mon logement depuis 4 ans et que je reçois normalement le courrier !...De plus dans ce courrier il y avait un contrat de vente signé par un client avec des chèques a encaisser ( je suis auto-entrepreneur ). Suite a cela le client s est rétracte et la vente est perdue. Le client m a signifie par email le fait de ne pas donner suite. Quels recours puis je intenter contre la poste qui est entièrement responsable de cette non distribution et de ces conséquences. Merci de vos reponses
A voir également:
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- J'ai recu un virement inconnu - Forum compte bancaire
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relou
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3 mai 2015 à 20:57
3 mai 2015 à 20:57
bonjour
si vous êtes sur que l'adresse figurant sur l'envoi était correcte au regard de la réglementation postale et qu'il s'agit donc d'une faute de la poste ,vous pouvez faire valoir le préjudice subi devant les tribunaux .contactez un avocat pour introduire une action.
si vous êtes sur que l'adresse figurant sur l'envoi était correcte au regard de la réglementation postale et qu'il s'agit donc d'une faute de la poste ,vous pouvez faire valoir le préjudice subi devant les tribunaux .contactez un avocat pour introduire une action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2015 à 21:08
Modifié par phibooo le 23/06/2015 à 09:51
23 juin 2015 à 10:23
Vous destinataire, vous avez subi un préjudice à cause d'une faute de la Poste elle doit donc vous indemniser à ce titre .Une action en justice sera nécessaire vous n'obtiendrez rien autrement car vous n'êtes pas son client.