Ex présidente
Résolu
lounail
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11 oct. 2015 à 08:54
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 12 oct. 2015 à 10:31
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3 réponses
lounail
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12 oct. 2015 à 09:07
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ça c'est dèjà fait
dna.factory
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12 oct. 2015 à 10:31
12 oct. 2015 à 10:31
Si le précédent recommandé ne comportait pas cette mention, envoyez lui un second recommandé indiquant que faute de suite favorable à votre demande dans un délai d'une semaine à réception du présent recommandé, vous porterez l'affaire devant la justice pour obtenir une exécution de faire avec astreinte financière journalière.
Si vous n'avez toujours rien dans les 10 jours, vous allez voir le juge de proximité, c'est gratuit, et pas besoin d'avocat.
Astreinte financière journalière : elle devra payer une certaine somme par jour (20 ou 50 euros) jusqu'à ce qu'elle fasse le nécessaire.
au début, ça peut aller, mais ça peut très vite monter.
Si vous n'avez toujours rien dans les 10 jours, vous allez voir le juge de proximité, c'est gratuit, et pas besoin d'avocat.
Astreinte financière journalière : elle devra payer une certaine somme par jour (20 ou 50 euros) jusqu'à ce qu'elle fasse le nécessaire.
au début, ça peut aller, mais ça peut très vite monter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...