Concubinage, Réduction du délais de préavis

Amme68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2015 - 10 oct. 2015 à 19:18
Amme68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2015 - 10 oct. 2015 à 20:20
Bonjour,
Je suis colocataire d'un appartement avec ma concubine depuis début janvier, celui ci se trouve a 50 minutes de mon lieux de travail et entre nos 2 lieux de travail respectifs, récemment son CDD s'est terminer et elle en a retrouver un nouveau dans la même ville que moi. Nous avons donc envoyer un préavis avec réduction de délais au propriétaire (qui était en vacances) et avons commencer a chercher un nouveau logement, pendant les 2 semaines qui se sont écoulées nous en avons trouver un autre plus proche et comme nous n'avions pas de réponse nous avons prévenu notre propriétaire par téléphone, il nous a répondu qu'il analyserais la demande en rentrant de vacances.
Ceci fait il nous a envoyer en courrier en réponse disant :" ... Toutefois pour être recevable en les conditions que vous citez vous devez être les deux occupants en titre de perte d'emploi, ce qui n'est pas le cas.
En conséquence votre préavis de départ est de trois mois a compter de ce jour date de réception de votre courrier. Fin de préavis le 7 janvier 2016 inclus.
Je travail en pâtisserie, et ma concubine aussi, à cause de la surcharge de travail qui nous attends nous ne pouvons pas nous permettre de faire tout deux 1h40 de déplacement dans la journée.
Que puis je faire si il vous plait?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 oct. 2015 à 19:34
bonjour,
si le bail est a vos deux noms ou a celui de votre concubine alors le préavis réduit s'applique.
En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil.c'est la solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail

Si le bail est a votre nom pas de préavis réduit.
Attention, il démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.

Cordialement
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Amme68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2015
10 oct. 2015 à 19:40
Nous n'avons aucun moyen de prouver notre cotitularité.
Merci de votre réponse
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 oct. 2015 à 19:44
Nous n'avons aucun moyen de prouver notre cotitularité.
comment cela !! vous n'avez pas de bail ?
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Amme68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2015
10 oct. 2015 à 19:50
Ah, autant pour moi, j'avais mal lu, je pensais qu'il fallait prouver que nous étions concubains, donc si le bail est aux deux noms il n'y a aucun problème?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 oct. 2015 à 20:09
Aucun problème. Contacter l'ADIL qui vous confirmera.
Bon week end.

Cordialement
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Amme68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2015
10 oct. 2015 à 20:20
Merci, bon week end a vous aussi.
Cordialement
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