Concubinage, Réduction du délais de préavis
Amme68
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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10 oct. 2015 à 19:34
10 oct. 2015 à 19:34
bonjour,
si le bail est a vos deux noms ou a celui de votre concubine alors le préavis réduit s'applique.
En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil.c'est la solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail
Si le bail est a votre nom pas de préavis réduit.
Attention, il démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Cordialement
si le bail est a vos deux noms ou a celui de votre concubine alors le préavis réduit s'applique.
En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil.c'est la solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail
Si le bail est a votre nom pas de préavis réduit.
Attention, il démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Cordialement
10 oct. 2015 à 19:40
Merci de votre réponse
Cordialement
10 oct. 2015 à 19:44
comment cela !! vous n'avez pas de bail ?
10 oct. 2015 à 19:50
10 oct. 2015 à 20:09
Bon week end.
Cordialement
10 oct. 2015 à 20:20
Cordialement