Forage sur terrain prive
anouk29
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 9 oct. 2015 à 13:12
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Rochat1
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9 oct. 2015 à 13:12
9 oct. 2015 à 13:12
Bonjour,
La commune ne peut pas effectuer des travaux sur un terrain privé ni spolier un propriétaire. Par contre elle peut et doit vous acheter la surface de terrain nécessaire à ce projet. Si vous connaissez des ennuis avec la mairie, adressez-vous à l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobiliers et c'est gratuit.
Cdlt.
La commune ne peut pas effectuer des travaux sur un terrain privé ni spolier un propriétaire. Par contre elle peut et doit vous acheter la surface de terrain nécessaire à ce projet. Si vous connaissez des ennuis avec la mairie, adressez-vous à l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobiliers et c'est gratuit.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...