Forage sur terrain prive
anouk29
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie a effectué un forage sur mon terrain agricole qui est donc privé.Il s 'avère qu'il y a un bon débit d 'eau et quelle est de bonne qualité.Elle souhaite donc mettre en place un périmètre de sécurité afin d 'exploiter cette eau pour la commune toute entière puisque le débit est suffisant c 'est donc mis d 'utilité publique.Puis je
demander une compensation financière avec la mairie soit sur le débit d 'eau en
demandant un pourcentage soit sur la constructibilité de parcelles?
Merci pour vos réponses
Cordialement
La mairie a effectué un forage sur mon terrain agricole qui est donc privé.Il s 'avère qu'il y a un bon débit d 'eau et quelle est de bonne qualité.Elle souhaite donc mettre en place un périmètre de sécurité afin d 'exploiter cette eau pour la commune toute entière puisque le débit est suffisant c 'est donc mis d 'utilité publique.Puis je
demander une compensation financière avec la mairie soit sur le débit d 'eau en
demandant un pourcentage soit sur la constructibilité de parcelles?
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Cordialement
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Bonjour,
La commune ne peut pas effectuer des travaux sur un terrain privé ni spolier un propriétaire. Par contre elle peut et doit vous acheter la surface de terrain nécessaire à ce projet. Si vous connaissez des ennuis avec la mairie, adressez-vous à l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobiliers et c'est gratuit.
Cdlt.
La commune ne peut pas effectuer des travaux sur un terrain privé ni spolier un propriétaire. Par contre elle peut et doit vous acheter la surface de terrain nécessaire à ce projet. Si vous connaissez des ennuis avec la mairie, adressez-vous à l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobiliers et c'est gratuit.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...