Forage sur terrain prive
anouk29
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie a effectué un forage sur mon terrain agricole qui est donc privé.Il s 'avère qu'il y a un bon débit d 'eau et quelle est de bonne qualité.Elle souhaite donc mettre en place un périmètre de sécurité afin d 'exploiter cette eau pour la commune toute entière puisque le débit est suffisant c 'est donc mis d 'utilité publique.Puis je
demander une compensation financière avec la mairie soit sur le débit d 'eau en
demandant un pourcentage soit sur la constructibilité de parcelles?
Merci pour vos réponses
Cordialement
La mairie a effectué un forage sur mon terrain agricole qui est donc privé.Il s 'avère qu'il y a un bon débit d 'eau et quelle est de bonne qualité.Elle souhaite donc mettre en place un périmètre de sécurité afin d 'exploiter cette eau pour la commune toute entière puisque le débit est suffisant c 'est donc mis d 'utilité publique.Puis je
demander une compensation financière avec la mairie soit sur le débit d 'eau en
demandant un pourcentage soit sur la constructibilité de parcelles?
Merci pour vos réponses
Cordialement
1 réponse
-
Bonjour,
La commune ne peut pas effectuer des travaux sur un terrain privé ni spolier un propriétaire. Par contre elle peut et doit vous acheter la surface de terrain nécessaire à ce projet. Si vous connaissez des ennuis avec la mairie, adressez-vous à l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobiliers et c'est gratuit.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...