Demande abusive de départ par le propriétaire
LL
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Modifié par LL le 8/10/2015 à 13:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 nov. 2015 à 14:19
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1 réponse
Rochat1
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8 oct. 2015 à 14:49
8 oct. 2015 à 14:49
Bonjour,
Vous devrez certainement engager une procédure mais avant d'en arriver là, je vous conseille de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Ces personnes sauront vous guider.
Cdlt.
Vous devrez certainement engager une procédure mais avant d'en arriver là, je vous conseille de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Ces personnes sauront vous guider.
Cdlt.
8 oct. 2015 à 14:51
de quand date votre depart ?
Cordialement
14 nov. 2015 à 14:04
il y a un peu plus d'un an que nous sommes partis.
Cordialement
14 nov. 2015 à 14:19
la maison est à nouveau louée, mais plus chère et de manière saisonnière uniquement. Existe-t-il un recours dans ce cas?
cela me semble un peu tard car la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)
Comme cela fait un peu plus d'un an que vous etes partie, le bailleur est en droit de disposer de nouveau de son bien comme il l'entend.
Cordialement