Demande abusive de départ par le propriétaire
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons été contraints de quitter le logement que nous occupions en location après avoir été notifiés par huissier que notre propriétaire souhaitait récupérer la maison afin d'en faire sa résidence principale.
Hors, nous savons aujourd'hui que ce n'est pas le cas : la maison est à nouveau louée, mais plus chère et de manière saisonnière uniquement. Existe-t-il un recours dans ce cas? Je précise que nous avons toujours payé nos loyers en temps et en heure et que nous avons toujours pris grand soin de la maison. Nous avons été obligés de partir alors que j'étais enceinte, nous avons engagés des frais imprévus et bouleverser tout notre quotidien alors qu'il ne s'agissait au final que de gagner plus d'argent. Vers qui pouvons-nous nous tourner? Merci de vos réponses
nous avons été contraints de quitter le logement que nous occupions en location après avoir été notifiés par huissier que notre propriétaire souhaitait récupérer la maison afin d'en faire sa résidence principale.
Hors, nous savons aujourd'hui que ce n'est pas le cas : la maison est à nouveau louée, mais plus chère et de manière saisonnière uniquement. Existe-t-il un recours dans ce cas? Je précise que nous avons toujours payé nos loyers en temps et en heure et que nous avons toujours pris grand soin de la maison. Nous avons été obligés de partir alors que j'étais enceinte, nous avons engagés des frais imprévus et bouleverser tout notre quotidien alors qu'il ne s'agissait au final que de gagner plus d'argent. Vers qui pouvons-nous nous tourner? Merci de vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
de quand date votre depart ?
Cordialement
il y a un peu plus d'un an que nous sommes partis.
Cordialement
la maison est à nouveau louée, mais plus chère et de manière saisonnière uniquement. Existe-t-il un recours dans ce cas?
cela me semble un peu tard car la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)
Comme cela fait un peu plus d'un an que vous etes partie, le bailleur est en droit de disposer de nouveau de son bien comme il l'entend.
Cordialement