Enregistrement d'un compromis
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kasom
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
la question s'adresse principalement à Gasc mais si l'un d'entre vous connait la réponse je suis preneur
Un notaire fais signer un compromis ( via agence immobilière ) pour l'achat d'un terrain ( et non une promesse d'achat ou de vente ) il y a deux mois
un second compromis pour le m^me bien est signé ( je ne sais pas encore par qui ) il y a 15 jours
je sais qu'on peut enregistrer un compromis ( ce qui bloquerait la seconde vente ) au service des hypothèques , mais je ne maitrise pas la procédure
on ne peut pas enregistrer une promesse
c'est bien cela ?
merci par avance
la question s'adresse principalement à Gasc mais si l'un d'entre vous connait la réponse je suis preneur
Un notaire fais signer un compromis ( via agence immobilière ) pour l'achat d'un terrain ( et non une promesse d'achat ou de vente ) il y a deux mois
un second compromis pour le m^me bien est signé ( je ne sais pas encore par qui ) il y a 15 jours
je sais qu'on peut enregistrer un compromis ( ce qui bloquerait la seconde vente ) au service des hypothèques , mais je ne maitrise pas la procédure
on ne peut pas enregistrer une promesse
c'est bien cela ?
merci par avance
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2 réponses
Bonjour Kasom
1/ _une promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être enregistrée dans les dix jours( ou dans le mois si notariée)à compter de la date d'acceptation du bénéficiaire, quelle qu'en soit la forme (authentique ou sous seing privé). A défaut elle est nulle et de nul effet (art 1589-2 du code civil).
2/ Un compromis, acte synallagmatique engageant les deux parties , établi sous seing privé, ce qui est généralement le cas, n'est pas soumis à l'enregistrement. Mais , si l'on souhaite qu'il ait date certaine pour par exemple primer sur un autre compromis sous seing privé non enregistré et qu'elle qu'en soit la date, il faut le présenter volontairement à l'enregistrement.
Ainsi, dans le cas que vous évoquez, le compromis que la justice déclarerait valable serait celui qui a été enregistré.
3/Dans les cas rares ou le compromis est établi par le notaire sous forme authentique, c'est le notaire qui le fera enregistrer .il faut savoir qu'un compromis, même rédigé par un notaire mais sous la forme sous seing privé, demeure un acte sous seing privé. Dans ce cas la mention du notaire et sa signature n'apparaissent pas dans le document.
1/ _une promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être enregistrée dans les dix jours( ou dans le mois si notariée)à compter de la date d'acceptation du bénéficiaire, quelle qu'en soit la forme (authentique ou sous seing privé). A défaut elle est nulle et de nul effet (art 1589-2 du code civil).
2/ Un compromis, acte synallagmatique engageant les deux parties , établi sous seing privé, ce qui est généralement le cas, n'est pas soumis à l'enregistrement. Mais , si l'on souhaite qu'il ait date certaine pour par exemple primer sur un autre compromis sous seing privé non enregistré et qu'elle qu'en soit la date, il faut le présenter volontairement à l'enregistrement.
Ainsi, dans le cas que vous évoquez, le compromis que la justice déclarerait valable serait celui qui a été enregistré.
3/Dans les cas rares ou le compromis est établi par le notaire sous forme authentique, c'est le notaire qui le fera enregistrer .il faut savoir qu'un compromis, même rédigé par un notaire mais sous la forme sous seing privé, demeure un acte sous seing privé. Dans ce cas la mention du notaire et sa signature n'apparaissent pas dans le document.
Bonjour Kasom,
La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.
@+
La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup
bonne soirée