Enregistrement d'un compromis
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kasom
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2 réponses
Bonjour Kasom
1/ _une promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être enregistrée dans les dix jours( ou dans le mois si notariée)à compter de la date d'acceptation du bénéficiaire, quelle qu'en soit la forme (authentique ou sous seing privé). A défaut elle est nulle et de nul effet (art 1589-2 du code civil).
2/ Un compromis, acte synallagmatique engageant les deux parties , établi sous seing privé, ce qui est généralement le cas, n'est pas soumis à l'enregistrement. Mais , si l'on souhaite qu'il ait date certaine pour par exemple primer sur un autre compromis sous seing privé non enregistré et qu'elle qu'en soit la date, il faut le présenter volontairement à l'enregistrement.
Ainsi, dans le cas que vous évoquez, le compromis que la justice déclarerait valable serait celui qui a été enregistré.
3/Dans les cas rares ou le compromis est établi par le notaire sous forme authentique, c'est le notaire qui le fera enregistrer .il faut savoir qu'un compromis, même rédigé par un notaire mais sous la forme sous seing privé, demeure un acte sous seing privé. Dans ce cas la mention du notaire et sa signature n'apparaissent pas dans le document.
1/ _une promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être enregistrée dans les dix jours( ou dans le mois si notariée)à compter de la date d'acceptation du bénéficiaire, quelle qu'en soit la forme (authentique ou sous seing privé). A défaut elle est nulle et de nul effet (art 1589-2 du code civil).
2/ Un compromis, acte synallagmatique engageant les deux parties , établi sous seing privé, ce qui est généralement le cas, n'est pas soumis à l'enregistrement. Mais , si l'on souhaite qu'il ait date certaine pour par exemple primer sur un autre compromis sous seing privé non enregistré et qu'elle qu'en soit la date, il faut le présenter volontairement à l'enregistrement.
Ainsi, dans le cas que vous évoquez, le compromis que la justice déclarerait valable serait celui qui a été enregistré.
3/Dans les cas rares ou le compromis est établi par le notaire sous forme authentique, c'est le notaire qui le fera enregistrer .il faut savoir qu'un compromis, même rédigé par un notaire mais sous la forme sous seing privé, demeure un acte sous seing privé. Dans ce cas la mention du notaire et sa signature n'apparaissent pas dans le document.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2015 à 20:34
merci beaucoup
bonne soirée