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Délais légal de versement de fonds suite à un rachat de prêt

YOP92 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 12:05
YOP92 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - 8 oct. 2015 à 13:43
Bonjour,

Je souhaite connaitre le délais légal qui contraint la nouvelle banque à verser les fonds suite à l'acceptation du rachat de prêt. En effet, au bout de 4 mois ma nouvelle banque n'a toujours pas honoré son engagement...

Cdt

J.Bardoux
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2 réponses

Réponse 1 / 2
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
7 oct. 2015 à 12:33
Bonjour,


Je souhaite connaitre le délais légal

Il n'y a pas de délai "légal", c'est au bon vouloir de la banque...

Les offres de prêt ont-elles étées éditées ?

Cordialement

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YOP92 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015
7 oct. 2015 à 12:54
Nous avons accepté l'offre et fourni le décompte demandé mais nous n'avons rien reçu en retour comme papiers.
Par contre, l'assurance du prêt (partenaire banque) elle est débitée depuis 4 mois pour rien, les nouveaux comptes et carte également
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YOP92 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015
8 oct. 2015 à 13:43
En fait si, les offres ont été éditées (je n'était pas sûr de ce que vous entendiez par editées) et retournées signées dans les délais demandés. Comment puis accélérer la procédure ? Mon conseil juridique m'indique de les mettre en demeure de remplir leurs obligations, mais s'ils n'ont pas d'obligation de timing comme vous l'indiquez ...
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Réponse 2 / 2
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
7 oct. 2015 à 12:59
Et que dit votre banque ?
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YOP92 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015
7 oct. 2015 à 13:48
Beaucoup de dossiers de rachat en ce moment, nous sommes désolé pour cette longue attente, nous mettons tout en oeuvre pour accélérer les choses.
Je cherche un argument légal pour les presser. Rien ne les engage ?
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