Restitution caution locative

DonkeyMary89 - 6 oct. 2015 à 17:11
 DonkeyMary89 - 8 oct. 2015 à 10:45
Bonjour,

Mon fils a quitté son appartement le 08/07/2015 suite à une mutation professionnelle. Lors de la remise des clés il n'avait pas son bail avec lui. Le propriétaire joue sur ce fait pour ne pas rembourser d'autant que mon fils a été muté en outre-mer et qu'il a a laissé ses documents dans un garde meuble. (J'ai demandé à mon fils de me donner autorité pour accéder à ses papiers et entreprendre toute action pour récupérer la caution). Entre le moment ou le bail a été signé et le départ du locataire l'appartement a changé de propriétaire et il semble qu'il n'y ai pas eu d'avenant au bail de signé, cela est-il légal?Qquels sont les risques encourus par le nouveau propriétaire . J'ajoute que je n'ai pour ce propriétaire qu'un nom et un N° tel portable et que bien entendu il est sur liste rouge. J'ai demandé au propriétaire de me donner ses coordonnées mais il ne m'a pas répondu. Lorsque je serais en possesson du bail, à qui dois-je demander la restitution de la caution? L'ancien ou le nouveau propriétaire? A priori aucun état des lieux contradicxtoire n'a été établi, l'appartement libéré devant faire l'objet d'une rénovation complète (isolation, ...). Dans ce cas peut-il etre retenu des frais alors qu'aux dires de l'actuel propriétaire l'appartement était en bon état? Quels taux d'intérets de retard s'applique-t-il? 10% du loyer mensuel par mois de retard? Comment calcule-t-on lorsque la restitution se fait en cours d'un mois?
Merci de tous vos conseils et explications.


Cordialement.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
6 oct. 2015 à 17:29
bonjour,
Entre le moment ou le bail a été signé et le départ du locataire l'appartement a changé de propriétaire et il semble qu'il n'y ai pas eu d'avenant au bail de signé, cela est-il légal?
oui, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

Lorsque je serais en possesson du bail, à qui dois-je demander la restitution de la caution? L'ancien ou le nouveau propriétaire?
Normalement au nouveau qui a du voir le montant préciser et inclus dans l'acte de vente. Vous pouvez vous adresser a l'ancien pour avoir son adresse et votre fils doit faire une LRAR pour reclamer son depot de garantie.

Dans ce cas peut-il etre retenu des frais alors qu'aux dires de l'actuel propriétaire l'appartement était en bon état?
NON. Pas d'EDL = logement rendu en bon état de location.

Quels taux d'intérets de retard s'applique-t-il? 10% du loyer mensuel par mois de retard?
NON, car pour les 10 % Il faut que l'EDL de sortie soit IDENTIQUE à celui d'entrée, hors la pas d'EDL de sortie.

Comment calcule-t-on lorsque la restitution se fait en cours d'un mois?
Il faut prendre le taux (4.6%)
exemple pour un DG de 1000 euros depart le 8/07/2015
1000*4.6/100/365Xnombre de jours de retard après les deux mois légaux a la date du courrier, sachant que seul un tribunal peut les faire appliquer.

Cordialement


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DonkeyMary89
8 oct. 2015 à 10:45
Merci pour vos explications.

Très cordialement.
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