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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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6 oct. 2015 à 17:29
6 oct. 2015 à 17:29
bonjour,
Entre le moment ou le bail a été signé et le départ du locataire l'appartement a changé de propriétaire et il semble qu'il n'y ai pas eu d'avenant au bail de signé, cela est-il légal?
oui, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
Lorsque je serais en possesson du bail, à qui dois-je demander la restitution de la caution? L'ancien ou le nouveau propriétaire?
Normalement au nouveau qui a du voir le montant préciser et inclus dans l'acte de vente. Vous pouvez vous adresser a l'ancien pour avoir son adresse et votre fils doit faire une LRAR pour reclamer son depot de garantie.
Dans ce cas peut-il etre retenu des frais alors qu'aux dires de l'actuel propriétaire l'appartement était en bon état?
NON. Pas d'EDL = logement rendu en bon état de location.
Quels taux d'intérets de retard s'applique-t-il? 10% du loyer mensuel par mois de retard?
NON, car pour les 10 % Il faut que l'EDL de sortie soit IDENTIQUE à celui d'entrée, hors la pas d'EDL de sortie.
Comment calcule-t-on lorsque la restitution se fait en cours d'un mois?
Il faut prendre le taux (4.6%)
exemple pour un DG de 1000 euros depart le 8/07/2015
1000*4.6/100/365Xnombre de jours de retard après les deux mois légaux a la date du courrier, sachant que seul un tribunal peut les faire appliquer.
Cordialement
Entre le moment ou le bail a été signé et le départ du locataire l'appartement a changé de propriétaire et il semble qu'il n'y ai pas eu d'avenant au bail de signé, cela est-il légal?
oui, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
Lorsque je serais en possesson du bail, à qui dois-je demander la restitution de la caution? L'ancien ou le nouveau propriétaire?
Normalement au nouveau qui a du voir le montant préciser et inclus dans l'acte de vente. Vous pouvez vous adresser a l'ancien pour avoir son adresse et votre fils doit faire une LRAR pour reclamer son depot de garantie.
Dans ce cas peut-il etre retenu des frais alors qu'aux dires de l'actuel propriétaire l'appartement était en bon état?
NON. Pas d'EDL = logement rendu en bon état de location.
Quels taux d'intérets de retard s'applique-t-il? 10% du loyer mensuel par mois de retard?
NON, car pour les 10 % Il faut que l'EDL de sortie soit IDENTIQUE à celui d'entrée, hors la pas d'EDL de sortie.
Comment calcule-t-on lorsque la restitution se fait en cours d'un mois?
Il faut prendre le taux (4.6%)
exemple pour un DG de 1000 euros depart le 8/07/2015
1000*4.6/100/365Xnombre de jours de retard après les deux mois légaux a la date du courrier, sachant que seul un tribunal peut les faire appliquer.
Cordialement
8 oct. 2015 à 10:45
Très cordialement.