Licitation - Partage
Oxygen5
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 oct. 2015 à 15:04
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 oct. 2015 à 15:04
A voir également:
- Article 748 cgi
- Liquidation partage indivision - Guide
- Licitation def - - Lexique Immobilier
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Immobilier
- Acte de licitation - Forum Donation-Succession
2 réponses
lucini
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6 oct. 2015 à 19:07
6 oct. 2015 à 19:07
Bonsoir
Certes dans le cas d'un acte de licitation ( amiable) de cessions des droits indivis mettant fin à l'indivision (qui est un acte de partage) le montant des honoraires du notaire est plus faible, en revanche les droits fiscaux sont plus élevés car ce n'est pas le même article du code des impôts qui s'applique et la fiscalité est plus élevée.
C'est la somme des 2 qu'il faut comparer pour bien choisir.
Prenez R.V. avec votre notaire pour qu'il vous explique dans le détail
Cdlt
Certes dans le cas d'un acte de licitation ( amiable) de cessions des droits indivis mettant fin à l'indivision (qui est un acte de partage) le montant des honoraires du notaire est plus faible, en revanche les droits fiscaux sont plus élevés car ce n'est pas le même article du code des impôts qui s'applique et la fiscalité est plus élevée.
C'est la somme des 2 qu'il faut comparer pour bien choisir.
Prenez R.V. avec votre notaire pour qu'il vous explique dans le détail
Cdlt
Bonjour. Je confirme la réponse de Lucini. Dans votre cas (pacsés)vous bénéficiez d'une taxation réduite : 2.5 % au lieu de 5,8% ; c'est le taux du droit de partage qui est appliqué au lieu du Droit de mutation à titre onéreux (faveur du Fisc pour les indivisions successorales ou de communauté, ces dernières étant étendues au PACS.
Modifié par lucini le 8/10/2015 à 15:05
1 Acte de partage mettant fin à l'indivision.
Dans ce cas cet acte est assujetti à l'article 748 du CGI :
"l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values."
valeur vénale de la maison : 230 000 €
Déduction du passif 180 000 €
Actif net à partager 50 000 €
taux 2.5%
droit de partage à payer: 1 250 € + honoraires notaires (barème plus élevé) + contribution de sécurité financière 0,1% calculé sur la valeur vénale du bien soit 230 €
2 Acte de licitation cession des droits indivis mettant fin à l'indivision
Dans ce cas l'acte de licitation (amiable) c'est l'article 750 du CGI qui est applicable
article 750 du CGI "Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens..."
Le régime de faveur du droit de partage (2.5%) s'applique non seulement aux membres originaires de l'indivision mais également aux descendants, conjoint, ....
"Les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur."
Le droit est calculé sur la valeur globale du bien, même si un indivisaire se porte acquéreur.
Cdlt