Bornage amiable après expertise judiciaire
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philgat21
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philgat21 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 oct. 2015 à 21:54
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bern29
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6 oct. 2015 à 14:07
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bonjour,
j'ai du mal à comprendre...
il y avait eu une demande de bornage amiable par votre voisin qu'il a payé mais pas validé? et demande de BJ de sa part par la suite?
j'ai du mal à comprendre...
il y avait eu une demande de bornage amiable par votre voisin qu'il a payé mais pas validé? et demande de BJ de sa part par la suite?
kardegil
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6 oct. 2015 à 15:10
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Bonjour,
Si le tribunal la jugé ainsi, il n'y a pas lieu de refaire un bornage à l'amiable.
Exigez une copie de la facture avec mention de la somme que vous lui devez, avant de le rembourser.
Si le tribunal la jugé ainsi, il n'y a pas lieu de refaire un bornage à l'amiable.
Exigez une copie de la facture avec mention de la somme que vous lui devez, avant de le rembourser.
philgat21
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6 oct. 2015 à 19:26
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Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse je vais suivre vos conseils.
Philippe
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Philippe
bern29
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6 oct. 2015 à 20:16
6 oct. 2015 à 20:16
Conservez bien le jugement, c'est lui qui vaut bornage officiel. Votre voisin rêve !!!
philgat21
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6 octobre 2015
6 oct. 2015 à 21:54
6 oct. 2015 à 21:54
Merci. Je garde bien précieusement tous les documents de ce problème de voisinage qui m'aura fait perdre pas mal de temps et trop d'argent.
Philippe
Philippe
6 oct. 2015 à 14:22
Désolé, je me suis sans doute mal exprimé.
En 2010 mon voisin (qui venait d'acquérir sa propriété) m'a assigné en bornage sans jamais m'avoir demandé un bornage amiable au préalable.
En 2012 et après une expertise judiciaire, le tribunal a jugé que ma clôture respectait les limites de propriété.
Aujourd'hui mon voisin m'envoie un courrier dans lequel il écrit : "Je vous propose que nous procédions à un bornage (pose de bornes) amiable conformément à l'article 646 du code civil à frais partagés".
Il me semblait que l'expertise validée par le tribunal était suffisante.
Philippe