Préavis pour raison de santés?
Moi & moi
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents habite un HLM au 3 éme étage, mon père étant atteint de 2 tumeurs et sous chimio ne peut plus monter les escaliers. l'agence qui loue les logement leur a répondu que c'était trois mois de préavis et non un et que ce n'était pas une cause urgente . y a t il une loi qui existe pour faire réduire le préavis et leur permettre d'avoir un logement adapter a l'état de santé de mon père rapidement???
merci de vos reponses
mes parents habite un HLM au 3 éme étage, mon père étant atteint de 2 tumeurs et sous chimio ne peut plus monter les escaliers. l'agence qui loue les logement leur a répondu que c'était trois mois de préavis et non un et que ce n'était pas une cause urgente . y a t il une loi qui existe pour faire réduire le préavis et leur permettre d'avoir un logement adapter a l'état de santé de mon père rapidement???
merci de vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
oui le préavis d'un mois pour raison de santé est possible
il faut le justifier avec un certificat du médecin attestant que le logement actuel n'est plus adapté a l'état de santé de la personne
oui le préavis d'un mois pour raison de santé est possible
il faut le justifier avec un certificat du médecin attestant que le logement actuel n'est plus adapté a l'état de santé de la personne
Bonjour
L'agence vous raconte n'importe quoi, encore et encore ....
Etat de santé
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#etat-de-sante
++
L'agence vous raconte n'importe quoi, encore et encore ....
Etat de santé
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#etat-de-sante
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