Remboursement caution
gilrol
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5 oct. 2015 à 15:45
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 7 oct. 2015 à 14:30
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relou
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Modifié par relou le 5/10/2015 à 15:55
Modifié par relou le 5/10/2015 à 15:55
bonjour
Vous devez restituer ce dépôt de garantie ,vos postulants locataires n'étant pas engagés tant qu'ils n'ont pas signé le bail.
D'ailleurs vous n'auriez rien du percevoir avant la signature du bail .Cela est illégal.
Vous devez restituer ce dépôt de garantie ,vos postulants locataires n'étant pas engagés tant qu'ils n'ont pas signé le bail.
D'ailleurs vous n'auriez rien du percevoir avant la signature du bail .Cela est illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2015 à 12:17
Nous avons quand même un petit doute car les parents nous ont envoyé en recommandé, un chèque de réservation de l'appartement, qui représente le mois de loyer, un parent par téléphone nous a dit comprendre cette situation, en lui disant que ce montant ne lui serait pas restitué, les seconds parents dans leur lettre recommandé, on bien précisé qu'ils se portaient garant pour la location du dit appartement.
Merci de prendre encore un peu de temps pour la réponse.
Gilrol
7 oct. 2015 à 14:30
Ce n'est pas parce que les parents ont envoyé un chèque que cela devient légal et générateur de droits pour vous même.
restituez donc ce chèque vos postulants locataires n'ayant signé aucun bail ne sont en rien engagés .Vous serez condamnés si la partie adverse saisit le tribunal .