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Remboursement caution

gilrol - 5 oct. 2015 à 15:45
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 7 oct. 2015 à 14:30
Bonjour,
Nous avons deux colocataires qui ont visité notre appartement sur Paris, ont de suite dit "oui " et versé la caution de 2 mois. Le jour de la remise des clés , elles n'ont pas voulue signer le bail, suite à un problème les concernant.Un mois s'est écoulé et maintenant elles me réclament le remboursement de la caution.
Y a t'il un texte de lois, précisant la possibilité de " non restitution de la caution " surtout que nous avons perdu 1 mois de loyer, + engagé des frais supplémentaires pour retrouver un nouveau locataire.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
Modifié par relou le 5/10/2015 à 15:55
bonjour

Vous devez restituer ce dépôt de garantie ,vos postulants locataires n'étant pas engagés tant qu'ils n'ont pas signé le bail.

D'ailleurs vous n'auriez rien du percevoir avant la signature du bail .Cela est illégal.
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gilrol
7 oct. 2015 à 12:17
Merci pour la réponse,
Nous avons quand même un petit doute car les parents nous ont envoyé en recommandé, un chèque de réservation de l'appartement, qui représente le mois de loyer, un parent par téléphone nous a dit comprendre cette situation, en lui disant que ce montant ne lui serait pas restitué, les seconds parents dans leur lettre recommandé, on bien précisé qu'ils se portaient garant pour la location du dit appartement.
Merci de prendre encore un peu de temps pour la réponse.
Gilrol
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324 > gilrol
7 oct. 2015 à 14:30
Il est illégal de demander un chèque de réservation à un potentiel locataire .Vous ne pouvez exiger le chèque pour le 1er mois de loyer et pour le dépôt de garantie que lors de la signature du bail.
Ce n'est pas parce que les parents ont envoyé un chèque que cela devient légal et générateur de droits pour vous même.
restituez donc ce chèque vos postulants locataires n'ayant signé aucun bail ne sont en rien engagés .Vous serez condamnés si la partie adverse saisit le tribunal .
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