Préavis
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gustave3030
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour
concernant la loi macron d'aout 2015,est ce que la ville de BRIE COMTE ROBERT fait partie de zone tendue pour la réduction du préavis à un mois?j'ai été aussi mutée pas loin de mon logement que je quitte pour m'installer avec mon fiancé ,et j'ai donné mon préavis de 3 mois.
aurais-je pu faire jouer la loi macron ?
MERCI
concernant la loi macron d'aout 2015,est ce que la ville de BRIE COMTE ROBERT fait partie de zone tendue pour la réduction du préavis à un mois?j'ai été aussi mutée pas loin de mon logement que je quitte pour m'installer avec mon fiancé ,et j'ai donné mon préavis de 3 mois.
aurais-je pu faire jouer la loi macron ?
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
oui, vous devez donc renvoyer un courrier RAR en mentionnant le motif "zone tendue" et le préavis démarrera a la signature de l'AR par le bailleur.
Cordialement
oui, vous devez donc renvoyer un courrier RAR en mentionnant le motif "zone tendue" et le préavis démarrera a la signature de l'AR par le bailleur.
Cordialement
gustave3030
merci maylin27.car j'ai cherché sur la liste de 2014 et j'ai vu plein de villes du 77 mais pas brie comte robert.Et je n'ai pas réussi à trouver la liste de 2015
maylin27
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gustave3030
Je viens de vérifier et je ne la trouve pas sur legifrance...... Pourtant sur certains site elle est en ZT. Pas de panique. Dans votre cas, la mutation (si moins de 3 mois) donne droit aussi au préavis réduit..... (joindre le justif)
La législation juridique et financière évolue en permanence...