Compteur Eau

FRA430 Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,

Je souhaite savoir si un propriétaire est obligé ou pas de mettre des compteurs d'eau lors de la location d'une maison, divisé en 3 appartements. Il la fait pour l'electricite.
Quelle sont ses obligations ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
F.A

1 réponse

marmenard
 
Bonjour
En Gaz comme électricité obligation d'un compteur
Par contre en eau , 1 seul compter pour 2 ou 2O ou plus est légal . Et dans ce cas partage selon surface louée ou
tantièmes
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