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Servitude de vue

Velokraft Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 23 sept. 2015 à 15:33
 aie mac - 23 sept. 2015 à 15:46
Bonjour,

Je possède un immeuble dont autrefois l'immeuble de mon voisin et mon immeuble ne formait qu'un et il était marqué sur l'acte qu'il conservé un droit de vue par une fenêtre, l'orque mon voisin actuel a acheté il a muré les fenêtres pour l'assurance, et ma question est : est ce qu'aujourd'hui s'il veut réouvrir est ce qu'il a le droit ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac
23 sept. 2015 à 15:46
bonjour

vous écrivez 
il était marqué sur l'acte qu'il conservé un droit de vue par une fenêtre,

c'est donc une servitude conventionnelle et elle ne cesserait que par la seule volonté de votre voisin.
il peut donc réouvrir quand il veut.
0

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