Part d'un enfant après divorce
Minette
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22 sept. 2015 à 21:20
Minettemimi Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 23 sept. 2015 à 08:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 sept. 2015 à 21:36
22 sept. 2015 à 21:36
Bonjour,
A quel titre ? c'est votre mère qui a divorcé et étant propriétaire s'est arrangée avec votre père, pas vous.
Cdlt
A quel titre ? c'est votre mère qui a divorcé et étant propriétaire s'est arrangée avec votre père, pas vous.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2015 à 21:44
Modifié par Sorgin le 23/09/2015 à 08:14
Eh bien alors il ne vous reste plus qu'à la revendiquer. Passez chez le notaire. Obtenez les documents qui constituent votre titre de propriété. Payez éventuellement les droits de donation (si la valeur de la part de votre mère est supérieure à 100 000€). Payez les frais de notaire. Et ensuite vous décidez :
- si vous voulez demander une indemnité d'occupation à votre père pour tout le temps qu'il occupera le bien dont vous êtes à moitié propriétaire (un 1/2 loyer si la part que votre mère vous a cédée était de 50% de la maison)
- si vous voulez sortir de l'indivision, demandez à votre père de vous racheter votre part, ou de vendre la maison ensemble pour récupérer vos billes ; et s'il n'est pas d'accord vous le traînez en justice
Aujourd'hui la maison est sous couvert d'une sci alors que je n'ai pas été concerté est ce normal ?
Comment pourrions nous vous répondre ; tout comme la première partie, vous ne donnez pas assez de précisions : cette SCI a été constituée comment, par qui, quels en sont les actionnaires ? s'il s'agit de la suite du divorce et que comme vous le dites "Dans la convention de divorce a été stipulé que la part à ma mère me revenait" ce sont donc des parts de SCI qui vous appartiennent, et non des parts de la maison.
Si votre père a constitué seul une SCI avec sa nouvelle compagne par exemple, il est probable que seule la moitié de la maison qui lui appartient en fait partie.
On n'est pas devins, renseignez-vous sur votre cas particulier auprès de votre mère et du notaire.
23 sept. 2015 à 08:51
Merci pour vos réponses