Restitution caution

Anaisp25 - 20 sept. 2015 à 21:37
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 sept. 2015 à 16:08
Bonjour,

Mon ancien propriétaire vient de me retourner une partie de mon dépôt de garantie. Mais il a déduit les ordures ménagères alors que sur mon contrat de location dans la rubrique "charges" il y a un trait, c'est à dire 0. En effet, je payais zéro euro de charges par mois. Et là, je dois lui régulariser des charges alors que c'est bien stipulé sur le bail que je n'ai pas à en payer. Pouvez-vous m'aiguiller, si, effectivement je suis dans l'obligation de régulariser ces charges ou non.
J'attends votre précieuse aide.
Merci à vous.

2 réponses

Bonjour
Oui mais en TEOM il doit vous faire copie de sa taxe foncière
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
0
Je vous remercie pour votre réponse. Mais je voulais plus particulièrement savoir si, je devais obligatoirement régler cette charge sachant qu'il est bien stipulé sur le bail que je paye 0€ de charges. Existe-t-il une législation à propos?
Merci encore.
0
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
22 sept. 2015 à 15:56
La TEOM est une taxe et non une charge donc ce qui peut etre ecrit sur votre contrat est sans impact sur le fait que vous la devez.
Attention étiez vous en copropriété ? Si la provision pour charge était de 0 cela ne veut pas dire que vous ne devez pas payer les charges une fois connues...
0
D'accord. Donc en fait, il est en droit de me facturer toutes les charges.. Sans même que se soit préciser alors de la signature du contrat.. Effectivement, je louais la moitié de la maison du propriétaire.
0
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > Anaisp25
22 sept. 2015 à 16:08
Pas de "charges" donc mais la TEOM...il doit vous la justiifer avec la copie de sa taxe foncière
0