Restitution caution
Anaisp25
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire vient de me retourner une partie de mon dépôt de garantie. Mais il a déduit les ordures ménagères alors que sur mon contrat de location dans la rubrique "charges" il y a un trait, c'est à dire 0. En effet, je payais zéro euro de charges par mois. Et là, je dois lui régulariser des charges alors que c'est bien stipulé sur le bail que je n'ai pas à en payer. Pouvez-vous m'aiguiller, si, effectivement je suis dans l'obligation de régulariser ces charges ou non.
J'attends votre précieuse aide.
Merci à vous.
Mon ancien propriétaire vient de me retourner une partie de mon dépôt de garantie. Mais il a déduit les ordures ménagères alors que sur mon contrat de location dans la rubrique "charges" il y a un trait, c'est à dire 0. En effet, je payais zéro euro de charges par mois. Et là, je dois lui régulariser des charges alors que c'est bien stipulé sur le bail que je n'ai pas à en payer. Pouvez-vous m'aiguiller, si, effectivement je suis dans l'obligation de régulariser ces charges ou non.
J'attends votre précieuse aide.
Merci à vous.
2 réponses
Bonjour
Oui mais en TEOM il doit vous faire copie de sa taxe foncière
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Oui mais en TEOM il doit vous faire copie de sa taxe foncière
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore.