Restitution caution
Anaisp25
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20 sept. 2015 à 21:37
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 sept. 2015 à 16:08
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2 réponses
Bonjour
Oui mais en TEOM il doit vous faire copie de sa taxe foncière
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Oui mais en TEOM il doit vous faire copie de sa taxe foncière
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Xavier92100
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22 sept. 2015 à 15:56
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La TEOM est une taxe et non une charge donc ce qui peut etre ecrit sur votre contrat est sans impact sur le fait que vous la devez.
Attention étiez vous en copropriété ? Si la provision pour charge était de 0 cela ne veut pas dire que vous ne devez pas payer les charges une fois connues...
Attention étiez vous en copropriété ? Si la provision pour charge était de 0 cela ne veut pas dire que vous ne devez pas payer les charges une fois connues...
Xavier92100
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Anaisp25
22 sept. 2015 à 16:08
22 sept. 2015 à 16:08
Pas de "charges" donc mais la TEOM...il doit vous la justiifer avec la copie de sa taxe foncière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2015 à 15:53
Merci encore.