Succession de son vivant à un seul enfant
rose73110
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Modifié par gerber1 le 20/09/2015 à 20:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2015 à 19:49
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/09/2015 à 19:50
Modifié par condorcet le 20/09/2015 à 19:50
Pouvez-vous me dire si ce papier pour l'usufruit est valable?
Réponse négative.
Toute mutation de droits immobiliers doit être constatée par un acte notarié soumis à publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Je voulais savoir comment il faut faire.
Consultez un avocat sur les chances de succès vis à vis d'une éventuelle action en Justice dirigée contre votre oncle.
Sachez cependant que n'étant pas un futur héritier "réservataire", cet oncle peut désigner un légataire par testament pour écarter ses héritiers légaux, comme il est tout à faire libre de souscrire une assurance-vie en désignant pour bénéficiaire une personne de son choix (famille ou non).
Réponse négative.
Toute mutation de droits immobiliers doit être constatée par un acte notarié soumis à publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Je voulais savoir comment il faut faire.
Consultez un avocat sur les chances de succès vis à vis d'une éventuelle action en Justice dirigée contre votre oncle.
Sachez cependant que n'étant pas un futur héritier "réservataire", cet oncle peut désigner un légataire par testament pour écarter ses héritiers légaux, comme il est tout à faire libre de souscrire une assurance-vie en désignant pour bénéficiaire une personne de son choix (famille ou non).