Préavis d'1 mois
Résolu
lolo
-
18 sept. 2015 à 18:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 sept. 2015 à 18:50
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 18/09/2015 à 18:51
Modifié par sleepy00 le 18/09/2015 à 18:51
Bonjour,
La loi macron de aout 2015
viens de préciser que les causes de préavis réduit nées de la loi Alur, s'appliquent à tout les baux, même signé avant mars 2014.
donc notamment le fait de pouvoir demander un mois de préavis pour cause médicale peu importe l'age.
Donc votre préavis de 1 mois est valable
La loi macron de aout 2015
viens de préciser que les causes de préavis réduit nées de la loi Alur, s'appliquent à tout les baux, même signé avant mars 2014.
donc notamment le fait de pouvoir demander un mois de préavis pour cause médicale peu importe l'age.
Donc votre préavis de 1 mois est valable