Est-ce que quelqu'un peut me donner des réponses? [Italie...]
Résolu
isabelle
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
J'écris car je souhaiterais trouver des info sur la CAF. Peut-on clore son compte définitivement une fois qu'on décide de ne plus avoir besoin des prestations? est-il possible de le garder "en quiescence", càd sans demander de prestations mais en gardant le compte ouvert? ou alors le compte est cloturé automatiquement après une certaine prériode (combien?) sans émission de prestations?
Ensuite, est-ce que tout le monde est controlé?Est-il possbile d'etre controlé après la cloture définitive du compte (pourvu qu'on puisse clore le compte)? Et dans ce cas, combien de temps en arrière peut-on remonter pour les controles?
Merci à tous ceux qui sauront m'aider!
J'écris car je souhaiterais trouver des info sur la CAF. Peut-on clore son compte définitivement une fois qu'on décide de ne plus avoir besoin des prestations? est-il possible de le garder "en quiescence", càd sans demander de prestations mais en gardant le compte ouvert? ou alors le compte est cloturé automatiquement après une certaine prériode (combien?) sans émission de prestations?
Ensuite, est-ce que tout le monde est controlé?Est-il possbile d'etre controlé après la cloture définitive du compte (pourvu qu'on puisse clore le compte)? Et dans ce cas, combien de temps en arrière peut-on remonter pour les controles?
Merci à tous ceux qui sauront m'aider!
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2 réponses
Bonjour,
Vos questions sentent la fraude à plein nez. N'attendez donc pas d'aide de ce forum de droit.
Cdlt
Vos questions sentent la fraude à plein nez. N'attendez donc pas d'aide de ce forum de droit.
Cdlt
Bonsoir,
Est-il possbile d'etre controlé après la cloture définitive du compte
Oui
combien de temps en arrière peut-on remonter pour les controles?
Si vous avez fraudé ou fait une fausse déclaration, la prescription est de 30 ans.
Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Source:
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
Est-il possbile d'etre controlé après la cloture définitive du compte
Oui
combien de temps en arrière peut-on remonter pour les controles?
Si vous avez fraudé ou fait une fausse déclaration, la prescription est de 30 ans.
Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Source:
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
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