Ex conjoint ne veut pas me donner la part de la maison
Sandra
-
14 sept. 2019 à 16:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2019 à 12:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2019 à 12:11
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2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 14 sept. 2019 à 17:10
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Bonjour
Vous êtes donc des concubins.
Quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition?
Cette maison a-t-elle été vendue ou mise vente? Dans la négative, votre concubin souhaite-t-il la conserver?
Vous êtes donc des concubins.
Quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition?
Cette maison a-t-elle été vendue ou mise vente? Dans la négative, votre concubin souhaite-t-il la conserver?
Ulpien1
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15 sept. 2019 à 12:11
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Bonjour
il faut liquider cette situation. Ou bien votre ex-concubin est d'accord et vous prenez rendez-vous chez le notaire, ou s'il n'est pas d'accord , vous prenez un avocat pour l'assigner au TGI.
il faut liquider cette situation. Ou bien votre ex-concubin est d'accord et vous prenez rendez-vous chez le notaire, ou s'il n'est pas d'accord , vous prenez un avocat pour l'assigner au TGI.
14 sept. 2019 à 18:22
14 sept. 2019 à 18:27
Cette maison a-t-elle été vendue ou mise vente? Dans la négative, votre concubin souhaite-t-il la conserver?
15 sept. 2019 à 07:11