Acheter un terrain pour le diviser

jeans - 17 sept. 2015 à 08:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 oct. 2015 à 08:48
Bonjour,
nous souhaitons acheter un terrain pour le diviser en deux.
Nous passons sur un lotissement pour accéder à ce terrain. Le vendeur nous à donner son acte de vente, il est précisé dedans "qu'il est consenti par l'ensemble des propriétaires du lotissement une servitude de passage, un droit de raccordement aux voies et réseaux, permettant la réalisation d'une seule unité d'habitation c'est à dire une seule construction mais qui pourra compter plusieurs appartements sur la parcelle cadastrée section AC numéro 120"

Y a t il alors la possibilité de séparer ce terrain ? Sachant que le lotissement à plus de 10ans et que cet acte de vente à 7ans.

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
15 oct. 2015 à 08:48
Bonjour

Pas forcément, si le règlement du lotissement a été prorogé (voir avec la commune)
S'il a été fait avant la mise en place du PLU, c'est le PLU qui prédomine. Donc voir avec la commune ce qu'il est possible de faire.
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