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1 réponse
Bonjour. "La loi semble avoir été précisée en 2010": c'est-à-dire?
Comment voulez-vous que l'on vous donne un avis sans disposer du dossier?
" dossier écrit": vous voulez dire procédure écrite!
En tout état de cause, si vous ne maitrisez pas le droit fiscal et que vous n'avez pas d'avocat, mission impossible sauf cas exceptionnel.
Comment voulez-vous que l'on vous donne un avis sans disposer du dossier?
" dossier écrit": vous voulez dire procédure écrite!
En tout état de cause, si vous ne maitrisez pas le droit fiscal et que vous n'avez pas d'avocat, mission impossible sauf cas exceptionnel.