Limites et pénalités de retard de paiement de factures

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mercredi 16 septembre 2015
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 mootifai -
Bonjour, ma question est sur la légitimité pour le service publique de téléphonie OPT, Office des Postes et Télécommunication de Polynésie Française d'imposer une date limite de paiement de la facture mensuelle très courte! exemple: la facture du 09/01/2015 arrivée dans ma boite postale vers le 15, due avant le 31 du même mois.

Je règle toutes mes factures d'utilités publiques tels que l'électricité, internet, eau, et autres paiements par virement bancaire en ligne, après réception de ma retraite entre le 4 et le 8 du mois; donc bien après le 31 du mois précédent!
Les autres services Internet et électricité ne pénalisent pas en s'appuyant sur une date de limite de paiement ridiculement abusivement très courte!

De ce fait, je recalcule ma facture en tenant compte de l'abonnement, des communications et la TVA et laissant de côté les "restes à payer avant l'envoi de la présente facture" cad le montant de la facture du mois précédent;

- facture du 09 janvier a été réglée le 10 Février 2015,
- facture du 05 Février a été réglée le 11 Mars 2015,
- facture du 06 Mars a été réglée le 09 Avril 2015:
j'ai consciemment et volontairement omis de payer la pénalité de 25.00 Euros (3107 fcp) apparaissant sur ma facture

- Le 20 Avril 2015, j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l'OPT pour demander de bien vouloir changer la date limite de paiement.

- facture du 10 Avril a été réglée le 09 Mai 2015
- facture du 07 Mai, réglée le 08 Juin 2015
2ème volontaire omission de payer la pénalité de 25.00 Euros (3107 fcp) apparaissant sur ma facture
- facture du 05 Juin réglée le 08 Juillet 2015
3ème omission volontaire de ma part de payer 23.00 Euro (2738 fcp)
- facture du 10 Juillet réglée le 07 Aout 2015
4 ème omission volontaire de payer 25.00 Euros (3107 fcp)


le 22 Juillet, un courriel m'est adressé par Mme M. Burns, conseillère technique, Département marketing et commercial de l'OPT me disant qu'il leur est impossible de changer la date limite du paiement!

La raison d'omission volontaire à ne pas payer les pénalités est que je trouve cette date limite de paiement ABUSIVE!

- Le 18 Aout 2015, Mme Burns m'envoie un courriel avec un tableau récapitulatif des dates de factures, montants et dates de paiements expliquant mes fautes. je ne suis certes pas au dessus de toute erreurs, mais je suis connu pour être quelqu'un de pointilleux et je préfère prendre mon temps pour régler des factures justement pour éviter ce genre de désagréments!

-dés la 1ère ligne , elle affirmait que j'avais réglé les 3 premières factures qu'en Mars, ce qui est faux en regard du calendrier des règlements de factures de Janvier à Aout 2015.( ci-dessus)
- d'autres cafouillages du style ou une facture aurait été payée en plusieurs parties à des mois différents, je m'inquiète de leur tenue de compte,
- est mentionné aussi la facture du mois d'aout : non réglé!!!!!!!!!!!!!!
- est mentionné aussi, que je dois prendre en compte le délai de réception des paiements, et que tant que le virement n'est pas enregistré dans leur compte, la facture est considérée non réglée!!!!!! il me semble que la date d'émission fait foi ! lorsqu'on achète un produit payé par chèque on n'attend pas que le marchand reçoive confirmation du paiement du chèque avant de rentrer chez soi avec son achat!!!!!!!!!
j e rappelle que ce courriel m'a été envoyé le 18 Aout 2015 !!!!!!!!

- Le Jeudi 3 septembre j'ai reçu une lettre recommandée me signifiant de l'urgence de payer ma facture OPT avant le 5 Septembre avant résiliation de service téléphonique, entrainant la suspension du service internet!

- j'appelle Mme M. Burns qui me dit qu'elle attendrai après le 6 septembre mais il me fallait payer 69 Euros (8238 fcp) au lieu des 55 Euros (6604 fcp) exigés dans la lettre recommandée avant résiliation de mon service téléphonique qui 1) était déjà en mode restreint depuis le mois de juin 2015, 2) entrainant la suspension du réseau Internet! ce qui m'aurait empêché de régler les autres factures .
le câble internet utilise le réseau téléphonique de l'OPT.

- le Lundi 7 septembre j'ai règlé la somme de 69 Euros ( 8238 fcp) pour l'OPT par virement bancaire ainsi que mes autres factures.
j'ai utilisé internet jusqu'au jeudi 10 dans la soirée.

Par contre, et c'est ce qui me pousse à faire cette requête, c'est que le weekend dernier, du 11, 12, 13 septembre, j'ai été privé du service internet Mana pour cause de "non paiement de facture de l'OPT"! comme une punition, alors que, je le répète, je paie mes factures internet et OPT chaque début de mois. sans payer les pénalités que je trouve ABUSIVES;

Vendredi 11, J'envoie un SMS à Mme M. Burns lui laissant savoir que ma connexion internet Mana est suspendue et mon téléphone toujours en mode restreint; (je rappelle que je n'ai omis le paiement d'aucune facture). vers 17h elle m'appelle comme pour me narguer, me disant "vous voyez votre ligne n'est pas coupée, puisque je vous appelle, mais pour ce qui est la connexion internet, je ne connais votre statut".

Lundi matin 14 sept, j'ai appelé le service internet Mana qui me dit que ma ligne a été suspendue pour cause de non paiement de facture OPT.

Le service internet Mana ne m'a jamais fait part d'une éventuelle coupure de service due à un défaut ou retard de paiement de leur facture!

j'ai envoyé un SMS à Mme M. Burns pour lui faire part des faits, des manques;
- a 8h43, lundi 14 /09 Mme M. Burns me dit dans un courriel: "suite à notre conversation téléphonique du Vendredi 11 sept, 16h57 j'ai bien accusé réception de vos messages me signalant: 1) que votre ligne téléphonique était coupée,
2) que vous avez effectué le virement de 69 Euros (8238 fcp) pour régler votre facture;
comme précisé par téléphone, vous pouvez être contactée, mais vous ne pouvez pas appeler, vous pouvez accéder à internet, (faux internet a été suspendu jeudi 03/09 soir), cette situation durera jusqu'au moment ou le solde de votre compte sera mis à jour, suite à l'enregistrement de votre virement.
Dés cette fin de mois, vous anticiperez le prélèvement OPT de votre facture pour éviter tout désagrément ultérieur.

- une autre question me vient à l'esprit, est:
"est-ce que l'abus de pouvoir est autorisé? "
- il me semble avoir vu quelque part qu'un délai de paiement de 45 jours était de règle générale? mieux approprié.
Et la date d'émission du paiement ne fait-elle pas foi?

De plus, il s'avère que ma fille, a payé sa facture de l'OPT en Mars 2015 pour les mois de janvier, février, mars, et encore juin, juillet et aout en aout dernier sans aucune pénalité ou tracas de quelque sorte!

j'ai constitué un dossier de 30 pages contenant toute correspondance, plus les relevés bancaires, les factures OPT et autres

L'injustice aveugle sourd et incapable me rend hors de moi. Même si il n'est pas question ici de grosses sommes d'argent, être victime de chantage, de raquet qui plus est, par un organisme de l'Etat soit disant démocratique, me révolte.
Que je vis, survis humblement, avec mon minimum vieillesse ne regarde que moi et mes enfants. En fait, la lettre que j'avais écrite le 20 Avril 2015 à la direction de l'OPT était justement pour éviter que mes enfants au cas ou il m'arriverait ce qu'il doit arriver à tous, les connaissant, se précipiteraient pour régler ce qu'ils penseraient être une bévue de ma part, et c'est bien ce qui a failli se passer, mes enfant ont cru à des erreurs de ma part de régler mes factures et se sont porté volontaires pour régler des erreurs commises par des personnes haut placées, ça aussi ça me révolte!

Le vendredi 11 septembre, ma fille s'était rendue à une agence de l'OPT près de sa résidence et elle a demandé au préposé l'état de mon compte et il lui a montré sur l'écran qu'aucun paiement n'avait été reçu depuis le mois de Juin 2015.
Elle a voulu payer la somme de 168 Euros (20.000 fcp).
Il s'en est suivi qu'elle et moi nous nous sommes pris la tête........ pour rien du tout!
il est difficile pour quiconque de comprendre que le système de facturation de l'Office des Postes et Télécommunication de l'Etat fait des erreurs de cet accabit!!!!!!!!!!

En espérant trouver des réponses, je vous serai gréé de mes salutations! je vous remercie de votre attention

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Bonjour

Pas tout lu, tu comprends pourquoi..

Une 'clause pénale' (Pénalité de retard..) est elle inscrite dans les CGV de l'OPT?

Pour les virements c'est la date de valeur inscrite sur ton relevé qui fait foi.. Peu importe le délai que le bénéficiaire met pour enregistrer le versement au crédit de ton compte OPT.

Cf: CMF L133-14

Le CMF L751-2 alinéa 'e' étend les dispositions du L133-14 à la Polynésie..

CMF: Code Monétaire et Financier

A+
Bonjour
merci pour votre prompte réponse.

A propos du CGV il est mentionné en bas de facture la rubrique: (textuellement)
"INFORMATIONS UTILES.
Nos factures sont mensuelles. Le règlement est exigible le 31/08/2015. (facture du7/08/2015)
Faute de paiement à la date limite précisée ci-dessus, la mise en service restreint du service téléphonique est appliquée sans avis de notre part et une pénalité pour paiement tardif majorera le montant de la prochaine facture ."

Ont-ils le droit d'exiger leur bon vouloir?
Auraient-ils aussi pu exiger que leur facture soit réglée à n'importe quelle date entre le 07 et le 31 du mois? voir le 10, 15 ou le 20, 22 ?

- Date virement bancaire: que dois-je faire pour faire valoir la date du virement, y a-t-il une loi ou un décret ou un amendement, un numéro? je pourrai leur rappeler que la Polynésie est bien dans un pays encore sous le drapeau Français et que la France a bien un code civil qu'il faut appliquer de temps en temps?

j'ai l'intention d'aller rencontrer le Médiateur avec toutes ces informations, j'aimerai mieux, si possible, les avoir avant.
je vous remercie encore de votre temps et effort

- Avant de clore ce message, je tiens à vous faire savoir que l'EDT, notre service Electrique de Tahiti est en train de suivre le même chemin.

salutations
mootifai
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Re:

Les clause dites 'pénales' (Pénalité en cas de paiement hors délai..) sont légales si inscrites aux CGV du fournisseur. Encore faut il que celle clause ne soit pas considérée comme 'abusive' (Du genre paiement dans les 2 jours suivant la date de la facture..). Le caractère 'abusif' est déterminé par le Juge.

Quant à l'application de la totalité des Lois françaises attention! Le statut de TOM est passé à celui de COM.. Autrement dit tous les Articles de Loi valables en France ne le sont pas automatiquement en Polynésie depuis la publication de la Loi Organique du 27 Fév. 2004 suivie de divers amendements. Ceci implique que dans certains domaines le pouvoir local peut instituer des règles ou textes de Loi locales particulières.

Pour la date du virement voir le Code Monétaire et Financier L133-14 en vigueur en Polynésie.. Soit fournir copie du relevé bancaire soit demander un document à la banque attestant la date de valeur.

Quant au Médiateur on peut se demander s'il est compétent pour la Polynésie.. Lui demander:

https://www.mediation-telecom.org/

Un site utile pour en savoir plus sur les Lois en vigueur: https://lexpol.cloud.pf/

A+
je vous remercie bien!!!!

vous avez raison quant-à la compétence du médiateur!!!!!!!!! au moins on en a un depuis peu.

je vis en Polynésie depuis moins de 20 ans et la seule chose sure dans ce pays rongé par la corruption, c'est que quand on se tient debout, le ciel est bien au dessus de l'horizon et la mer en dessous pour le reste!
j'ai pour habitude de dire que j'ai décolé de Hawaii et j'ai atteri sur la planète Mars.
Tout est aléatoire, au bon vouloir des nouveaux "présidents et ministres" mais les chargés de cabinets et autres "fonctionaires" sont toujours les même bien ancrés dans leur routine dodue, attendant la retraite pour aller jouer au casino ailleurs!

merci pour les liens, je vais les visiter .

merci encore je ne m'attendais pas à votre aussi rapide .
salutations
mootifai