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Contrainte cinq ans après !

Galice13 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2015 - Modifié par Galice13 le 6/11/2015 à 08:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2015 à 19:57
Bonjour,
J'ai fermé ma petite société en juillet 2010 pensant avoir tout régularisé.
Aujourd'hui je reçois un avis de contrainte qui semble émaner du Rsi.
N'y a t'il pas prescription depuis plus de 5 ans? Je tiens à préciser que c'est la première fois que l'on me réclame quelque chose.
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
6 nov. 2015 à 12:46
Bonjour

faites opposition a la contrainte dans les délais
ca vous évitera une saisie
ensuite voyez avec un avocat pour préparer l'audience si elle a lieu
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Galice 13
6 nov. 2015 à 15:34
Merci pour la réponse mais ils ont saisi mon compte hier et là j'ai découvert que je leur devrai environs 4600€. Il est évident que je ne les ai pas. On m'a conseillé d'aller au TGI pour contester mais je n'ai même pas les moyens de me payer un avocat, J'ai lu sur les différentes discutions qu'il fallait la preuve de ma connaissance de la dette afin de pouvoir réclamer et à plus forte raison saisir. Est ce que c'est vrai ? Je tiens à préciser que je n'ai jamais rien reçu ni pendant ni depuis la fermeture de ma société qui n'a vécu que 7 mois !!!!
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
6 nov. 2015 à 19:57
Vous n'avez jamais reçu la contrainte du RSI ?
"Aujourd'hui je reçois un avis de contrainte"

si vous avez déménagé il ce peut que la procédure ce soit fait avant sans que vous soyez au courant.
pour les avocats il existe l'aide juridictionnel

si la somme n'est pas du pour contester une saisie, il faut faire une assignation devant le JEX

mais pour commencer il faut prendre connaissance de tout les documents contre vous
et ne pas tarder, vous n'avez qu'un mois.
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