Modifier un garage en chambre sans autorisation

Titine -  
 Gasc -
Bonjour, que risque t-on si on ne fait pas de demande a la mairie pour modifier un garage en chambre. Plus de 20m2. Est ce que quelqu'un pourra être au courant?

5 réponses

  1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Est ce que quelqu'un pourra être au courant?

    Il y a toujours possibilité que quelqu'un soit au courant et pose la question ou e plaigne à la mairie.
    Mieux vaut faire les choses dans les règles
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  2. dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858
     
    bonjour

    en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable.
    donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )
    çà influera sur votre taxe foncière et vous aurez droit à la taxe d'aménagement

    d'autre part , le jour ou le bien se vendra , vous mettrez cette pièce dans la surface habitable et l'acheteur demandera une justification pour cet agrandissement.
    cdlt

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  3. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    @ Gasc

    Sauf erreur de ma part, le garage est une annexe de la maison et en a la même destination (article R421-14 du Code de l'urbanisme]

    @ Dany
    en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable. 
    donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )

    Ça c'était valable quand on parlait de SHOB et de SHON. Plus maintenant.
    Le garage fait partie de la surface taxable de la maison. Sa transformation en vient à ajouter sa surface à la surface de plancher existante. La surface étant déjà existante, elle sera affectée à l'habitation et non plus au stationnement.
    Etant dans un volume existant, l'aménagement du garage nécessite une simple déclaration préalable

    L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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    1. Gasc
       
      Bonjour Randall. C'est exactement ce que j'ai voulu souligner en faisant référence aux deux articles que je cite; les neufs statuts sont bien précisés et il en ressort que le garage relève du statut habitation ;il n'y a donc pas de changement de destination au sens du code de l'urbanisme.
      0
  4. Gasc
     
    Bonjour. changement de destination. Application des dispositions combinées des art R123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme.
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  6. Marley
     
    Bonjour,

    Et en informer votre assureur..
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