Modifier un garage en chambre sans autorisation

Titine - 15 sept. 2015 à 15:03
Gasc - 16 oct. 2015 à 10:04

Bonjour, que risque t-on si on ne fait pas de demande a la mairie pour modifier un garage en chambre. Plus de 20m2. Est ce que quelqu'un pourra être au courant?

A voir également:

Modifier un garage en chambre sans autorisation
Autorisation parentale - Guide
Demande d'autorisation d'absence - Guide
Chambre sans fenetre - Forum Louer un logement
Garantie réparation garage - Guide
Pergola démontable sans autorisation - Forum Construire une maison

5 réponses

Réponse 1 / 5

Josh Randall Messages postés 26636 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2025 8 275
15 oct. 2015 à 08:46

Bonjour

Est ce que quelqu'un pourra être au courant?

Il y a toujours possibilité que quelqu'un soit au courant et pose la question ou e plaigne à la mairie.
Mieux vaut faire les choses dans les règles

Réponse 3 / 5

Josh Randall Messages postés 26636 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2025 8 275
Modifié par Josh Randall le 15/10/2015 à 22:58

Bonjour

@ Gasc

Sauf erreur de ma part, le garage est une annexe de la maison et en a la même destination (article R421-14 du Code de l'urbanisme]

@ Dany

en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable. 
donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )

Ça c'était valable quand on parlait de SHOB et de SHON. Plus maintenant.
Le garage fait partie de la surface taxable de la maison. Sa transformation en vient à ajouter sa surface à la surface de plancher existante. La surface étant déjà existante, elle sera affectée à l'habitation et non plus au stationnement.
Etant dans un volume existant, l'aménagement du garage nécessite une simple déclaration préalable

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Gasc
16 oct. 2015 à 10:04

Bonjour Randall. C'est exactement ce que j'ai voulu souligner en faisant référence aux deux articles que je cite; les neufs statuts sont bien précisés et il en ressort que le garage relève du statut habitation ;il n'y a donc pas de changement de destination au sens du code de l'urbanisme.

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