Modifier un garage en chambre sans autorisation
Bonjour, que risque t-on si on ne fait pas de demande a la mairie pour modifier un garage en chambre. Plus de 20m2. Est ce que quelqu'un pourra être au courant?
5 réponses
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ModérateurBonjour
Est ce que quelqu'un pourra être au courant?
Il y a toujours possibilité que quelqu'un soit au courant et pose la question ou e plaigne à la mairie.
Mieux vaut faire les choses dans les règles
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Contributeurbonjour
en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable.
donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )
çà influera sur votre taxe foncière et vous aurez droit à la taxe d'aménagement
d'autre part , le jour ou le bien se vendra , vous mettrez cette pièce dans la surface habitable et l'acheteur demandera une justification pour cet agrandissement.
cdlt
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ModérateurBonjour
@ Gasc
Sauf erreur de ma part, le garage est une annexe de la maison et en a la même destination (article R421-14 du Code de l'urbanisme]
@ Danyen modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable.
donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )
Ça c'était valable quand on parlait de SHOB et de SHON. Plus maintenant.
Le garage fait partie de la surface taxable de la maison. Sa transformation en vient à ajouter sa surface à la surface de plancher existante. La surface étant déjà existante, elle sera affectée à l'habitation et non plus au stationnement.
Etant dans un volume existant, l'aménagement du garage nécessite une simple déclaration préalable
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Bonjour. changement de destination. Application des dispositions combinées des art R123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme.
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Bonjour,
Et en informer votre assureur..
La législation juridique et financière évolue en permanence...