Modifier un garage en chambre sans autorisation

- - Dernière réponse : dave13
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- 2 avril 2016 à 21:36
Bonjour, que risque t-on si on ne fait pas de demande a la mairie pour modifier un garage en chambre. Plus de 20m2. Est ce que quelqu'un pourra être au courant?
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Bonjour

Est ce que quelqu'un pourra être au courant?

Il y a toujours possibilité que quelqu'un soit au courant et pose la question ou e plaigne à la mairie.
Mieux vaut faire les choses dans les règles

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Merci
bonjour

en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable.
donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )
çà influera sur votre taxe foncière et vous aurez droit à la taxe d'aménagement

d'autre part , le jour ou le bien se vendra , vous mettrez cette pièce dans la surface habitable et l'acheteur demandera une justification pour cet agrandissement.
cdlt



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Merci
Bonjour,

Et en informer votre assureur..
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Merci
Bonjour. changement de destination. Application des dispositions combinées des art R123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme.
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Merci
Bonjour

@ Gasc

Sauf erreur de ma part, le garage est une annexe de la maison et en a la même destination (article R421-14 du Code de l'urbanisme]

@ Dany
en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable. 
donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )

Ça c'était valable quand on parlait de SHOB et de SHON. Plus maintenant.
Le garage fait partie de la surface taxable de la maison. Sa transformation en vient à ajouter sa surface à la surface de plancher existante. La surface étant déjà existante, elle sera affectée à l'habitation et non plus au stationnement.
Etant dans un volume existant, l'aménagement du garage nécessite une simple déclaration préalable

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour Randall. C'est exactement ce que j'ai voulu souligner en faisant référence aux deux articles que je cite; les neufs statuts sont bien précisés et il en ressort que le garage relève du statut habitation ;il n'y a donc pas de changement de destination au sens du code de l'urbanisme.
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Merci
bonsoir

tout est rentré dans l'ordre?
Votre sujet m'intéresse.


Je suis en train de régulariser mon garage transformé en chambre.
Je rempli la déclaration pour la mairie.

C'est un peu compliqué
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