Modifier un garage en chambre sans autorisation

Question

Bonjour, que risque t-on si on ne fait pas de demande a la mairie pour modifier un garage en chambre. Plus de 20m2. Est ce que quelqu'un pourra être au courant?

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Est ce que quelqu'un pourra être au courant?
Il y a toujours possibilité que quelqu'un soit au courant et pose la question ou e plaigne à la mairie.
Mieux vaut faire les choses dans les règles

dany311 · Answer

bonjour

en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable.
donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )
çà influera sur votre taxe foncière et vous aurez droit à la taxe d'aménagement

d'autre part , le jour ou le bien se vendra , vous mettrez cette pièce dans la surface habitable et l'acheteur demandera une justification pour cet agrandissement.
cdlt

Gasc · Answer

Bonjour. changement de destination. Application des dispositions combinées des art R123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme.

Marley · Answer

Bonjour,

Et en informer votre assureur..

Josh Randall · Answer

Bonjour

@ Gasc

Sauf erreur de ma part, le garage est une annexe de la maison et en a la même destination (article R421-14 du Code de l'urbanisme]

@ Dany
en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable. donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 ) 
Ça c'était valable quand on parlait de SHOB et de SHON. Plus maintenant.
Le garage fait partie de la surface taxable de la maison. Sa transformation en vient à ajouter sa surface à la surface de plancher existante. La surface étant déjà existante, elle sera affectée à l'habitation et non plus au stationnement.
Etant dans un volume existant, l'aménagement du garage nécessite une simple déclaration préalable
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Modifier un garage en chambre sans autorisation

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