Modifier un garage en chambre sans autorisation
Bonjour, que risque t-on si on ne fait pas de demande a la mairie pour modifier un garage en chambre. Plus de 20m2. Est ce que quelqu'un pourra être au courant?
5 réponses
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ModérateurBonjour
Est ce que quelqu'un pourra être au courant?
Il y a toujours possibilité que quelqu'un soit au courant et pose la question ou e plaigne à la mairie.
Mieux vaut faire les choses dans les règles
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Contributeurbonjour
en modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable.
donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )
çà influera sur votre taxe foncière et vous aurez droit à la taxe d'aménagement
d'autre part , le jour ou le bien se vendra , vous mettrez cette pièce dans la surface habitable et l'acheteur demandera une justification pour cet agrandissement.
cdlt
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Bonjour. changement de destination. Application des dispositions combinées des art R123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme.
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Bonjour,
Et en informer votre assureur.. -
ModérateurBonjour
@ Gasc
Sauf erreur de ma part, le garage est une annexe de la maison et en a la même destination (article R421-14 du Code de l'urbanisme]
@ Danyen modifiant le garage pour en faire un chambre , vous agrandissez la surface habitable.
donc il faut obligatoirement une autorisation de travaux ( à minima si moins de 20 M2 ) ou un permis ( si > à 20M2 )
Ça c'était valable quand on parlait de SHOB et de SHON. Plus maintenant.
Le garage fait partie de la surface taxable de la maison. Sa transformation en vient à ajouter sa surface à la surface de plancher existante. La surface étant déjà existante, elle sera affectée à l'habitation et non plus au stationnement.
Etant dans un volume existant, l'aménagement du garage nécessite une simple déclaration préalable
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...