CAUTION NON RESTITUEE
PUPUCE82370
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'état des lieux de sortie, nous recevons un mois plus tard une lettre recommandée de l'agence qui stipule que nous devons 3 ans de taxe d'ordures ménagères soit un montant de 600€ (calcul estimé via la taxe foncière de la propriétaire). 20€ de provisions sur charges nous ont été retirés tous les mois durant ces 3 dernières années. Nous pensions que les ordures ménagères étaient incluses. Les provisions sur charges ne sont pas détaillées sur le bail.
Pouvons-nous avoir recours?
Merci par avance pour vos conseils.
Suite à l'état des lieux de sortie, nous recevons un mois plus tard une lettre recommandée de l'agence qui stipule que nous devons 3 ans de taxe d'ordures ménagères soit un montant de 600€ (calcul estimé via la taxe foncière de la propriétaire). 20€ de provisions sur charges nous ont été retirés tous les mois durant ces 3 dernières années. Nous pensions que les ordures ménagères étaient incluses. Les provisions sur charges ne sont pas détaillées sur le bail.
Pouvons-nous avoir recours?
Merci par avance pour vos conseils.
1 réponse
Bonjour,
toutes retenues sur le Dépôt de garantie doit être impérativement justifiées.
D'autre part, elle doit vous adresser un décompte sur charges par poste avec la clé de répartition et tenir a votre disposition TOUS les justificatifs comme la loi l'impose.
article 22 - loi 89 462 du 06/07/1989
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
pour la TEOM c'est la Taxe foncière du propriétaire qu'elle doit vous présenter. Pour l'arrivée et le départ du locataire, elle est au prorata de l'occupation (fin de préavis ou date de relocation si intervenue durant le préavis)
cordialement
toutes retenues sur le Dépôt de garantie doit être impérativement justifiées.
D'autre part, elle doit vous adresser un décompte sur charges par poste avec la clé de répartition et tenir a votre disposition TOUS les justificatifs comme la loi l'impose.
article 22 - loi 89 462 du 06/07/1989
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
pour la TEOM c'est la Taxe foncière du propriétaire qu'elle doit vous présenter. Pour l'arrivée et le départ du locataire, elle est au prorata de l'occupation (fin de préavis ou date de relocation si intervenue durant le préavis)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
EXEMPLE
arrivée le 31/12/2014 départ le 25/09/2017
Vous paierez la TH ingrale en 2015-2016-2017 car locataire au 1er janvier de chaque année.
Pour la TEOM vous paierez 2015-2016 et 2017 du 01/01/2017 au 25/09/2017.