Notification d'avis à tiers détenteur
xisco67
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Bonjour,
J'ai fais un dossier de surendettement en décembre 2014 ( accepter ) l'un des créanciers à fais appel , je suis passer en jugement en mars 2015 , jugement qui a modifier certaines mesure recommandées de la commission et qui a effacer les autres sommes et à renvoyer le dossier à la commission. ( Pas de nouvelles à ce jour )
J'ai reçu hier une Notification d'avis à tiers détenteurs pour ma taxe d'habitation ( SIP ) pour récupérer cette sommes 396€ alors que cette sommes à était mis dans les mesure recommandées à un effacement donc 0€ puis confirmé par le Juge ( avec d"autres effacement de dette de mon dossier )
On t'il le droit , alors que la commission et le juge on établi un effacement?
J'ai fais un dossier de surendettement en décembre 2014 ( accepter ) l'un des créanciers à fais appel , je suis passer en jugement en mars 2015 , jugement qui a modifier certaines mesure recommandées de la commission et qui a effacer les autres sommes et à renvoyer le dossier à la commission. ( Pas de nouvelles à ce jour )
J'ai reçu hier une Notification d'avis à tiers détenteurs pour ma taxe d'habitation ( SIP ) pour récupérer cette sommes 396€ alors que cette sommes à était mis dans les mesure recommandées à un effacement donc 0€ puis confirmé par le Juge ( avec d"autres effacement de dette de mon dossier )
On t'il le droit , alors que la commission et le juge on établi un effacement?
A voir également:
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3 réponses
On t'il le droit , alors que la commission et le juge on établi un effacement?
A priori, non.
Adressez en recommandé avec A.R. la copie de la décision du juge à l'huissier qui vous a notifié l'ATD en y joignant un courrier indiquant que vous contestez la procédure de recouvrement forcé, compte tenu de la décision de justice intervenue.
A priori, non.
Adressez en recommandé avec A.R. la copie de la décision du juge à l'huissier qui vous a notifié l'ATD en y joignant un courrier indiquant que vous contestez la procédure de recouvrement forcé, compte tenu de la décision de justice intervenue.
Enfaite c'est la direction générale des finances publiques qui m'a envoyé la notification ( le comptable public )
Alors que cette dette est inscrite dans mon tableau de surrendettement avec un effacement de cell-ci et confirmé par le Juge .En plus théoriquement tout mes créanciers ont du recevoir le jugement......
Alors que cette dette est inscrite dans mon tableau de surrendettement avec un effacement de cell-ci et confirmé par le Juge .En plus théoriquement tout mes créanciers ont du recevoir le jugement......
je suis passer en jugement en mars 2015 , jugement qui a modifier certaines mesure recommandées de la commission et qui a effacer les autres sommes et à renvoyer le dossier à la commission. ( Pas de nouvelles à ce jour )
Je pense que tant que le nouvel examen par la commission n'a pas eu lieu, le jugement n'est pas définitif et n'a pas vocation à s'appliquer.
Je pense que tant que le nouvel examen par la commission n'a pas eu lieu, le jugement n'est pas définitif et n'a pas vocation à s'appliquer.
Sauf que le jugement était pour l'appel d'un créanciers et que les autres dont les impôts n'ont pas fais appel.Et que de base la commission avais déjà ordonné l'annulation de cette dette.Et j"ai vu que pendant la procédure d'un dossier de surendettement tout était stoppé et que je ne devait rien payer .
Quoi qu'il en soit, le mieux est de reprendre contact avec le service émetteur de l'ATD, soit en vous déplaçant soit en écrivant mais dans les 2 cas en fournissant les copies des décisions et en demandant la mainlevée de l'ATD. S'il a été émis à tort, vous pouvez aussi demander le remboursement des frais bancaires.
J'ai contacté la responsable de mon dossier de surendettement à la banque de france qui va prendre le relai pour cette créance car ils ont nullement le droit de faire ça et selon elle ce n'est pas la première fois que le trésor public ne respecte la lois en voulant récupérer une créance inscrit dans un dossier de surrendettement.Donc elle va stopper net cette ATD illégale. Merci à tous
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