Caution non rendu
brunob
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13 sept. 2015 à 12:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2015 à 13:12
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Poisson92100
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13 sept. 2015 à 13:12
13 sept. 2015 à 13:12
Bonjour
l'ADIL n'est pas un service compétent pour une procédure mais un conseil...
Je vois que vous avez saisie le juge de proximité - c'est TB et vous avez toutes les change d'obtenir votre du plus des intérêts de retard
Pour l'audience il faut avoir fourni (ou fournir en séance copie du bail montrant le montant du dépôt, preuve de la date de départ (copie du RAR de votre congé et/ou de l'EDL), copie du RAR ou vous demandez le remboursement du DG.
l'ADIL n'est pas un service compétent pour une procédure mais un conseil...
Je vois que vous avez saisie le juge de proximité - c'est TB et vous avez toutes les change d'obtenir votre du plus des intérêts de retard
Pour l'audience il faut avoir fourni (ou fournir en séance copie du bail montrant le montant du dépôt, preuve de la date de départ (copie du RAR de votre congé et/ou de l'EDL), copie du RAR ou vous demandez le remboursement du DG.