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Non respect du plan de surendettement par l'ex femme de mon ami

MATHILDE2012 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015 - 11 sept. 2015 à 10:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 sept. 2015 à 16:42
Bonjour,

Ma situation est la suivante :

Je vis en couple avec mon ami qui est divorcé. Nous avons un enfant. Lors de son mariage il a contracté un plan de surendettement car son ex-femme et lui avaient des dettes qu'ils n'arrivaient pas à payer .

Après le divorce, les dettes ont été réparties équitablement et à l'amiable (donc sans passer par la Banque de France).

Aujourd'hui, son ex-femme décide qu'elle ne veut plus payer les dettes, et les créanciers se retournent donc sur nous pour pallier à son désistement. Nous ne pouvons pas payer de telles sommes, en plus de la pension alimentaire et de nos propres charges.

Pourtant elle est bien co-signataire du plan de surendettement, que pouvons nous faire pour la forcer à payer ses engagements, et/ou à régler la situation avec les huissiers ?

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
11 sept. 2015 à 13:10
bonjour

vous ne pouvez rien faire de spécial contre elle
le plus simple étant que votre compagnon dépose un nouveau dossier de surendettement tout seul
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MATHILDE2012 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015
11 sept. 2015 à 14:03
Alors n'importe qui peut arrêter de payer ses dettes sans aucune conséquence ? Si mon ami redépose un dossier de surendettement tout seul, il va devoir tout payer à sa place. C'est vraiment injuste vu que c'est elle qui a contracté toutes ses dettes, mais comme ils étaient mariés sous le régime de la communauté il doit en payer la moitié et là il faudrait qu'il prenne tout pour lui.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
11 sept. 2015 à 14:40
elle doit etre poursuivie aussi
il existe des decision de justice pour toute les dettes ?
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MATHILDE2012 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015
11 sept. 2015 à 15:02
nous n'avons que le tableau récapitulatif de la banque de france, sur lequel elle figure bien comme co-débitrice, nous venons d'apprendre qu'elle a fait opposition sur tous les prélèvements des créanciers dont elle avait la charge et qu'un enregistrement aux fichiers des incidents de paiement a été envoyé à la banque de france pour nous et pour elle. Le créancier nous répond que nous sommes les seuls à pouvoir faire quelque chose contre elle mais ne nous indique pas la procédure à entamer. Je suis paniquée à l'idée qu'un huissier débarque à la maison alors que nous payons rubis sur l'ongle chaque mois mais pas elle.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
11 sept. 2015 à 15:30
pas de decision de justice, pas de risque d'huissier pour le moment

la solidarité ne joue pas pour les emprunts souscrits par un seul conjoint sans l'accord de l'autre, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

il faudra donc contester sur ce point toute réclamation
(article 220 du code civil)

si c'est elle qui a contracter des credits sans son accord il n'a pas a payer
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MATHILDE2012 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015
Modifié par MATHILDE2012 le 11/09/2015 à 15:36
oui mais voilà le souci c'est qu'il avait donné son accord à l'époque, donc comme il avait un salaire il est l'emprunteur principal et elle la co-empruntrice,voilà pourquoi il est tenu d'en payer la moitié et elle l'autre moitié. Et c'est là que le bât blesse elle refuse de payer sa moitié donc les créanciers se retournent contre nous, et exigent les mensualités qu'elle leur doit et que nous n'avons pas les moyens de régler. Si nous faisons renégocier le plan, sera t-elle incluse dedans car nous tenons pas à payer pendant encore des années à sa place. Et qui a le pouvoir de rendre une décision de justice pour la contraindre à payer ce qu'elle doit ?
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