Arbre de plus de 10 m
Nicole
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au vous de mon jardin il y a un chemin (tour de ville environ 1,50 m puis un bois ou le propriétaire a de grands arbres de plus de 10 m ; 1 est tombé chez mon voisin 3 à 4 autres sont près à se déracinés et dangereux.
Comment avec mon voisin peut on contraindre le propriétaire du bois à élaguer ces arbres très vieux et dangereux ?
Merci
Au vous de mon jardin il y a un chemin (tour de ville environ 1,50 m puis un bois ou le propriétaire a de grands arbres de plus de 10 m ; 1 est tombé chez mon voisin 3 à 4 autres sont près à se déracinés et dangereux.
Comment avec mon voisin peut on contraindre le propriétaire du bois à élaguer ces arbres très vieux et dangereux ?
Merci
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2 réponses
Bjr,
vous ne pouvez rien faire si les arbres respectent les distances de plantation par rapport à vos limites.
vous ne pouvez rien faire si les arbres respectent les distances de plantation par rapport à vos limites.
Bonsoir ou Bonjour,
La distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative avec les voisins proviens du premier alinéa de l'article 671 du Code civil, cependant cette disposition ne s'imposent qu'à défaut de conventions d'usages ou de règlements prévoyant d'autres dispositions, autrement dit les usages locaux priment les dispositions du code civil.
Cependant, les propriétaires riverains peuvent considérer qu'il s'agit d'un abus de droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux,même plantés à la distance légale, lui occasionnaient une gêne inhabituelle, constitutive d'un trouble de voisinage.
notamment, la chute des feuilles, qui s'amoncellent sur le sol, pouvant provoquer un risque d'incendie, de l'ombre et de l'humidité excessive empêchant la pousse de la végétation.
D'une manière générale, il faut toujours avoir à l'esprit que les dispositions du code civil ne sont que supplétives les usages locaux primant ledit code.
La distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative avec les voisins proviens du premier alinéa de l'article 671 du Code civil, cependant cette disposition ne s'imposent qu'à défaut de conventions d'usages ou de règlements prévoyant d'autres dispositions, autrement dit les usages locaux priment les dispositions du code civil.
Cependant, les propriétaires riverains peuvent considérer qu'il s'agit d'un abus de droit de propriété ou d'un exercice anormal de ce droit si des végétaux,même plantés à la distance légale, lui occasionnaient une gêne inhabituelle, constitutive d'un trouble de voisinage.
notamment, la chute des feuilles, qui s'amoncellent sur le sol, pouvant provoquer un risque d'incendie, de l'ombre et de l'humidité excessive empêchant la pousse de la végétation.
D'une manière générale, il faut toujours avoir à l'esprit que les dispositions du code civil ne sont que supplétives les usages locaux primant ledit code.
D'une manière générale, il faut toujours avoir à l'esprit que les dispositions du code civil ne sont que supplétives les usages locaux primant ledit codeSi tant est qu'ils aient été reconnus. Et en la matière il n'en existe qu'un : Le code Parisien qui autorise la plantation en limite sans restriction de hauteur.
Ceci est encore absolument faux.... j'allais dire comme d'habitude !
Ainsi que chacun sait, ou plus exactement devrait savoir ... les usages et règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil ou Napoléon.
C'est aux tribunaux qu'ils appartient de constater l'existence de règlements particuliers et les usages locaux ou régionaux.
Les règlements particuliers sont ceux édictés par les maires et les préfets, alors que les usages ne comportent pas nécessairement de textes écrits,mais peuvent être démontrés par témoins ou travers des ouvrages anciens ; (il suffit de les posséder - mais les études de notaires surtout en province connaissent bien ce problème et tous les vieux notaires ont ce genre de livres) ; également les chambres d'agriculture dont le rôle est notamment la coordination et la codification des coutumes et usages locaux seront souvent consultées avec bénéfice.
Même si ça ne figure pas sur le net, cela ne veut pas dire que ça n'existe pas... le bon ou le trés mauvais usage du clavier... de bonne lecture des anciens ouvrages aussi nécessaire, sans affirmation péremptoire, ni point d'exclamation.
Amicalement votre...
Ainsi que chacun sait, ou plus exactement devrait savoir ... les usages et règlements particuliers ont la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil ou Napoléon.
C'est aux tribunaux qu'ils appartient de constater l'existence de règlements particuliers et les usages locaux ou régionaux.
Les règlements particuliers sont ceux édictés par les maires et les préfets, alors que les usages ne comportent pas nécessairement de textes écrits,mais peuvent être démontrés par témoins ou travers des ouvrages anciens ; (il suffit de les posséder - mais les études de notaires surtout en province connaissent bien ce problème et tous les vieux notaires ont ce genre de livres) ; également les chambres d'agriculture dont le rôle est notamment la coordination et la codification des coutumes et usages locaux seront souvent consultées avec bénéfice.
Même si ça ne figure pas sur le net, cela ne veut pas dire que ça n'existe pas... le bon ou le trés mauvais usage du clavier... de bonne lecture des anciens ouvrages aussi nécessaire, sans affirmation péremptoire, ni point d'exclamation.
Amicalement votre...
bonjour
=>
:D :D :D
mais pas que.
un cahier des charges d'un lotissement a la même opposabilité (entre colotis).
de bonne lecture des anciens ouvrages aussi nécessaire, sans affirmation péremptoire, ni point d'exclamation.
=>
Ceci est encore absolument faux.... j'allais dire comme d'habitude !
:D :D :D
Les règlements particuliers sont ceux édictés par les maires et les préfets, alors que les usages ne comportent pas nécessairement de textes écrits,mais peuvent être démontrés par témoins ou travers des ouvrages anciens ;
mais pas que.
un cahier des charges d'un lotissement a la même opposabilité (entre colotis).
Des usages locaux,il en existent dans beaucoup de domaine,je parle ici de ceux qui concerne les distances de plantation et mes recherches auprès des différents organismes sur la France ne m'ont permis d'en relever qu'un reconnu,qui concerne la région parisienne (dit : Code parisien)
Je présume donc que vous en connaissez d'autre,et il m'intéresserai de le connaitre .
quant a ce genre de remarques, je ne relèverai pas !
Ceci est encore absolument faux....
Je présume donc que vous en connaissez d'autre,et il m'intéresserai de le connaitre .
j'allais dire comme d'habitude !
quant a ce genre de remarques, je ne relèverai pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/