Contestation de la non restitution de la caution
woodan
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 7 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2015
-
7 sept. 2015 à 18:56
woodan Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2015 - 7 sept. 2015 à 19:08
woodan Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2015 - 7 sept. 2015 à 19:08
A voir également:
- Contestation de la non restitution de la caution
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
7 sept. 2015 à 19:03
7 sept. 2015 à 19:03
bonjour,
il peut retenir UNIQUEMENT ce qui est mentionné sur EDL de sortie (dont elle a un exemplaire) et absent de celui d'entrée et sur justificatif bien sur.
Cordialement
il peut retenir UNIQUEMENT ce qui est mentionné sur EDL de sortie (dont elle a un exemplaire) et absent de celui d'entrée et sur justificatif bien sur.
Cordialement
7 sept. 2015 à 19:08