Mon proprio ne veux pas me rendre mon dépôt de garenti

Julieng1990 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2015 - 6 sept. 2015 à 20:03
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 sept. 2015 à 21:35
Bonjour,
Le 20 juillet 2015 j'ai restitué le logement que je louais, mon propriétaire m'a remis l'état des lieux de sortie conforme à celui d'entré.
Le problème maintenant, le 22 aout je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception où dedans je lui ai dit :
Comme l'état des lieux est conforme, vous avez donc 1 mois pour me rendre mon dépôt de garanti, j'ai join une copie de l'état des lieux et l'article de lois. Je lui ai de ce fait demandé les 10% de pénalité de retard.
La semaine dernière je reçois réponse de ça part en lettre simple.
Dedans j'y trouve 2 factures un chèque et une lettre. La lettre justifie du décompte des factures hors sur l'état des lieux de sortie il n'y a rien de stipulé dans la rubrique "dégradé".
Que dois je faire ?
De plus quand j'ai pris possession des lieux 2ans au paravant, mon propriétaire n'a pas souhaité me faire un état des lieux d'entré écrit et j'ai du lui fournir moi même un exemplaire type pour celui de sorti que je lui ai imposé de faire.
Je vous remercie par avance
Cordialement

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
6 sept. 2015 à 21:35
Vous saisissez le juge de proximité votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer des dégradations non présentes dans l'état des lieux de sortie
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