Délai du préavis de congé apres récente signature du bail ?

Question

Bonjour, 
J explique ma situation, je suis copropriétaire d un appartement que j ai mis en location en 2013, le locataire viens de me signaler (samedi 5 septembre) son intention de départ, avec un préavis de 3 mois.
Jusque là pas de problème, voir mieux on peut s arranger ensemble pour une fin plus rapide, au 1 er octobre. 

Pour ma part et pour des raisons personnelles,  je suis en location. (en attente de récupérer mon logement).

Mon problème, je viens de signer un bail mercredi 2 septembre avec une agence immobilière. Comme il n existe pas de loi sur la rétractation, j informe l agence de ma situation et lui demande quel est le délai de mon préavis.
Elle me réponds 3 mois, hors au vu de la nouvelle loi Macron je réponds que je peux prétendre à un préavis réduit d'un mois. ( Chelles est dans une zone tendue)
L agence immobilière prétends le contraire sur le principe que la signature du bail est trop récente.

J'ai beau lire en long et en large le nouveau décret, je ne vois pas cette condition particulière ...

Pour les plus expérimentés d entre vous, qu'en pensez vous et que me conseillez vous ?

Merci d'avance

djivi38 · Answer

Bonjour, vous avez raison : la date de signature n'a aucune importance et vous pouvez donner votre préavis quand vous voulez. Bien entendu, vous êtes redevable du loyer+charges pendant tout le durée de votre préavis. Et, en l'occurrence, si Chelles est en zone tendue, vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois, que ça plaise ou non à l'agence. https://www.pap.fr/actualites/location-vide-et-meublee-la-loi-macron-publiee-le-7-aout-retouche-la-loi-alur/a17115 Extrait : << La loi Macron (...) permet à tous les locataires d'un logement loué vide situé en zone tendue de bénéficier de ce préavis réduit à un mois, qu'elle que soit la date de signature de leur bail, avant ou après la loi Alur ! >> Cdlt.

LB77500 · Answer

Bonjour, 

Merci djivi38, pour votre réponse rapide et claire.
Donc si je comprends bien, mon locataire peux par le même principe profiter du nouveau décret.
Pour plus de sécurité, j'attends le courrier de mon locataire et dès réception, j'envoie la lettre de préavis avec  AR à l'agence immobilière.

Autres questions svp, l'agence immobilière est-elle tenue de répondre, si oui, dans quel délai ?


Bien cordialement

LB77500 · Answer

Bonsoir,

Une deuxième fois merci du temps consacré à la réponse.

Mon locataire ne connaît pas visiblement l'existence de la loi Macron et comme il est parti sur le principe de 3 mois, je lui ferai la surprise dès que j'aurai la confirmation de la  résiliation de mon bail.

Je compte adresser le courrier au nom du directeur d'agence,  j'espère qu'il se montrera plus intelligent que son assistante de gestion des biens à la location.

Cette agence (issue d'un réseau très connu) à pignon sur rue, donc j'imagine que le facteur connaît bien l'adresse... Mais ça n'empêche pas  la mauvaise foi du destinataire.

En même temps c'est dans leur intérêt, une chose est sure je ne pourrai pas régler le loyer ainsi que la mensualité de mon prêt.

Effectivement comme vous dîtes, l'agence sera bien dans l'obligation de donner signe de vie un jour.

Je mets en stand by la conversation et vous tiens au courant de la suite des événements.

Merci encore et bonne soirée

LB77500 · Answer

Bonsoir,

Je reviens vers vous à nouveau, 

J'ai bien réfléchis au sujet de mon préavis, je vais suivre vos conseils au niveau de la remise en main propre à l'agence. Vendredi ou samedi.
Quand vous dites contre émargement, c'est à dire ? Quelle mention doit être portée  sur le document svp ?


concernant l'organisation de mon locataire, il l'a déjà été effectué auparavant, c'est à dire que son souhait était de quitter le logement au 15 octobre. D'ailleurs il a envoyé son recommandé à une ancienne adresse, donc le temps qu'il lui revienne et qu'il en renvoi un, quelque part ... je lui fais gagner du temps et de l argent ... Puisque comme vous dites, c'est à la date de réception que commence le préavis.
En relisant le texte de loi, j ai vu que seul les baux signé apres le 27 mars 2014 pouvaient bénéficier des nouvelles applications.

Bien cordialement

LB77500 · Answer

bonsoir,

la remise en main propre s'est bien passée, visiblement la gestionnaire des biens à la location  ne connaissait pas l'intégralité de la loi, mais grâce à vous, j'ai pu l'informer de mes droits et les faire valoir.

j'en ai fait de même avec mon locataire le jour même et lui ai octroyer 5 jours supplémentaires pour lui permettre de quitter le logement comme il le souhaitait.

concernant les charges 2015 et la taxe d'ordure ménagère , puis je prélever à titre de provision une somme  sur la caution ? si oui quel formule de calcul svp 

merci d'avance

Délai du préavis de congé apres récente signature du bail ?

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