Delai fin de bail par le proprietaire

Résolu
aude -  
 marmenard -
Bonjour,
je suis en location de mon appartement depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016 a quel date il doit m envoyez une lettre recommander pour pas renouveler le bail

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016
    Bizarre, normalement la fin du bail est le 29/2/2016 dans ce cas, vous auriez donc dû recevoir un courrier avant fin août 2015
    C'est une location vide en France ?
    1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      exact Sorgin

      le bailleur ne peut pas donner congé pour fin 2016 mais pour mars 2016 , il devait donc l'envoyer avant fin aout

      bonne journée
      0
  2. marmenard
     
    Bonjour
    CQFD votre bail s'est renouvelé automatiquement et pour 3 ans
    Faute de reco AR de fin de bail dans la loi
    ( 6 mois avant sa fin)
    0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Indemnités de fin de contrat CDD
MonsieurBleu -
nenuphar. -

1 réponse