Delai fin de bail par le proprietaire
Résolu
aude
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je suis en location de mon appartement depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016 a quel date il doit m envoyez une lettre recommander pour pas renouveler le bail
je suis en location de mon appartement depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016 a quel date il doit m envoyez une lettre recommander pour pas renouveler le bail
A voir également:
- Delai fin de bail par le proprietaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le bailleur ne peut pas donner congé pour fin 2016 mais pour mars 2016 , il devait donc l'envoyer avant fin aout
bonne journée