Delai fin de bail par le proprietaire

Résolu
aude - 7 sept. 2015 à 07:18
 marmenard - 7 sept. 2015 à 09:33
Bonjour,
je suis en location de mon appartement depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016 a quel date il doit m envoyez une lettre recommander pour pas renouveler le bail

2 réponses

Utilisateur anonyme
7 sept. 2015 à 08:44
depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016
Bizarre, normalement la fin du bail est le 29/2/2016 dans ce cas, vous auriez donc dû recevoir un courrier avant fin août 2015
C'est une location vide en France ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 sept. 2015 à 08:47
exact Sorgin

le bailleur ne peut pas donner congé pour fin 2016 mais pour mars 2016 , il devait donc l'envoyer avant fin aout

bonne journée
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Bonjour
CQFD votre bail s'est renouvelé automatiquement et pour 3 ans
Faute de reco AR de fin de bail dans la loi
( 6 mois avant sa fin)
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