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1 réponse
Bonsoir ou bonjour,
Si les limites sont bien matérialisées sur le terrain et c'est le cas, vous écrivez qu'il existe un muret avec un grillage, depuis plus de 20 ans.....
Votre voisin, bénéficie de la prescription acquisitive décennale, il y a juste titre et bonne foi.... de plus, il faut bien voir, que le régime de la prescription acquisitive, sanctionne aussi la négligence puisque les limites actuelles existent depuis 20 ans....
En outre, dans votre titre de propriété, vous devez avoir une clause habituelle sous le chapitre charges et conditions (clause traditionnelle) au terme de laquelle, l'acquéreur supportera ou bénéficiera des erreurs éventuelles de superficie.
l'article 712 du code civil précise bien que la prescription est un mode d'acquisition de la propriété.
Amicalement votre,
Si les limites sont bien matérialisées sur le terrain et c'est le cas, vous écrivez qu'il existe un muret avec un grillage, depuis plus de 20 ans.....
Votre voisin, bénéficie de la prescription acquisitive décennale, il y a juste titre et bonne foi.... de plus, il faut bien voir, que le régime de la prescription acquisitive, sanctionne aussi la négligence puisque les limites actuelles existent depuis 20 ans....
En outre, dans votre titre de propriété, vous devez avoir une clause habituelle sous le chapitre charges et conditions (clause traditionnelle) au terme de laquelle, l'acquéreur supportera ou bénéficiera des erreurs éventuelles de superficie.
l'article 712 du code civil précise bien que la prescription est un mode d'acquisition de la propriété.
Amicalement votre,
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