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Haies plantees a mins de 50cm de la limite separative

karl225 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 5 sept. 2015 à 19:17
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 sept. 2015 à 19:26
Bonjour
Mon voisin a une haie de cyprès plantée a moins de 50cm de la limite separative de nos propriétés. Je ne sais pas si ces cyprès ont plus de 30 ans ou pas. Est ce que la prescription trentenaire est opposable dans ce cas la?
Lorsqu'on mesure la distance entre l'arbre ou l'arbuste par rapport a la cloture a quelle hauteur du tronc se fait la mesure? au niveau du sol ou a 1 m de haut?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
5 sept. 2015 à 19:26
bonjour et merci. 

Est ce que la prescription trentenaire est opposable dans ce cas la?

pour sa suppression, oui. 

Lorsqu'on mesure la distance entre l'arbre ou l'arbuste par rapport a la cloture a quelle hauteur du tronc se fait la mesure? au niveau du sol ou a 1 m de haut?

à l'axe du tronc au niveau du sol.
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