Préavis par fax
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avonlean
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 sept. 2015 à 12:52
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sleepy00
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4 sept. 2015 à 12:52
4 sept. 2015 à 12:52
bonjour,
le fax n'a pas la même valeur qu'une LRAR car il ne permet pas d'identifier de façon certaine le destinataire.
de plus le congé est censé être donné par LRAR, huissier ou remise en main propre. Le fax en lui même n'est donc pas valable.
après si votre propriétaire vous retourne le fax en indiquant bien reçu le ../../2015 et signé. il ne pourra pas contester derrière.
le fax n'a pas la même valeur qu'une LRAR car il ne permet pas d'identifier de façon certaine le destinataire.
de plus le congé est censé être donné par LRAR, huissier ou remise en main propre. Le fax en lui même n'est donc pas valable.
après si votre propriétaire vous retourne le fax en indiquant bien reçu le ../../2015 et signé. il ne pourra pas contester derrière.
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