Préavis par fax

Résolu
avonlean Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon gardien me propose d'envoyer mon préavis par fax avec envoi de l'original par simple courrier, plutôt que LRAR. Je sais que la responsable est réactive par fax, puisqu'elle a toujours répondu le jour même.
Cependant je me demande si un fax à même valeur qu'une LRAR.

Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
bonjour,

le fax n'a pas la même valeur qu'une LRAR car il ne permet pas d'identifier de façon certaine le destinataire.
de plus le congé est censé être donné par LRAR, huissier ou remise en main propre. Le fax en lui même n'est donc pas valable.

après si votre propriétaire vous retourne le fax en indiquant bien reçu le ../../2015 et signé. il ne pourra pas contester derrière.
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