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Dégât des eaux, qui est responsable ? Quels sont mes recours...

Liebe28000 - 3 sept. 2015 à 18:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 sept. 2015 à 18:36
Bonjour voici mon problème :

J'ai déménagé de mon appartement mi Juillet de cette année et j'ai reçu le décompte de mon dépôt de garantie.
Sur celui-ci je vois qu'on me prélève 90 euros pour le nettoyage de taches dues au dégât des eaux.

Ce dégât des eaux a eu lieu l'année dernière tous mes murs étaient trempés (vous verrez par vous même sur les photos) j'ai donc cru qu'il s'agissait d'un problème chez mes voisins du dessus ou des côtés, ce qui n'était pas le cas et j'ai su que plusieurs de mes voisins ont eux le même souci auparavant (problème par rapport à l'immeuble).

Dès que cette eau a fait son apparition j'ai tout de suite prévenu l'agence immobilière qui s'occupait de mon dossier ainsi que mon assurance pour tout de même déclarer le sinistre qui ne venait pas de moi.

L'agence passe me voir pour faire un état des sinistres dans l'appartement, elle me dit de passer un coup d'éponge avec de l'eau de javelle (chose que j'ai faite).

Entre 2 l'agence immobilière n'est plus la même et c'est une autre qui s'occupait du dossier.

Aujourd'hui j'appelle pour comprendre pourquoi je dois payer 90 euros , l'agence me dit pour les le nettoyage des tâches sachant que je n'ai pas su les faire partir.

Suis-je dans l'obligation de payer ces 90 euros sachant que je ne suis pas responsable et que j'ai tout fait en bon et due forme?

Quels sont mes recours possible, car l'agence m'envoi balader et me dit d'envoyer un courrier.

Dois-je renvoyer le chèque de dépôt de garantie pour qu'il m'en renvoi un autre avec les 90 euros ...

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
3 sept. 2015 à 19:47
bonjour

si
- vous avez bien déclaré le DDE par écrit au bailleur (ou son représentant)
- vous avez bien notifié sur l'EDL sortant que la tâche résiduelle était la conséquence du DDE signalé

ou si
- la tâche en question n'est pas mentionnée sur l'EDL sortant

alors vous pouvez mettre en demeure le bailleur de vous restituer les 90€ indument prélevés pour un dommage survenu en dehors de votre responsabilité dans le premier cas, pour absence de motivation dans le second cas.

sinon
vous avez été imprudent et cela vous coûte 90€.
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Liebe28000
3 sept. 2015 à 20:24
Tout a été déclaré : à mon assurance le jour du sinistre + appel auprès de l'agence qui a fait un état des sinistres directement à l'appartement + à l'état des lieux de sortie je l'ai également mentionné et ça figure dans l'état des lieux de sortie. La femme de l'agence me dit d'envoyer une réclamation. Enfin on voit bien qu'on l'ennui avec nos histoires, vous devriez entendre comment elle répond aucun professionnalisme. Je travaille en agence immobilière également mais je ne fais pas de gestions locatives donc je ne sais pas quelles sont mes droits sur ça et mes possibilités. ...
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > Liebe28000
3 sept. 2015 à 20:47
puisque vous avez les justificatifs, vous pouvez alors arguer dans votre courrier de l'article 7c de la loi de 89 (si logement en vide) qui dispose que le locataire ne répond pas des dommages occasionnés par des tiers qu'il n'a pas introduit dans son logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806571/2015-09-03/
et que sans restitution de la somme retenue, vous porterez votre réclamation devant le juge de proximité (procédure gratuite).
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Liebe28000 > aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
3 sept. 2015 à 22:10
Merci à vous je vais faire ça en mentionnant ce texte de loi. Je vais lui envoyer tout ça par recommandé. Concernant le chèque du remboursement de la partie du dépôt de garantie je leur renvoi aussi ou pas du coup? Puisque la somme n'est pas correcte du coup.
Merci encore pour votre aide
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > Liebe28000
3 sept. 2015 à 22:27
vous encaissez et réclamez la retenue indue.
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Liebe28000
8 sept. 2015 à 18:05
Bonjour "aie mac" j'ai envoyé le recommandé ce Samedi donc je reste en attente pour le moment (je pense en avoir une cette semaine). Dans mon dossier j'ai envoyé une réclamation mentionnant également l'article que vous m'avez mentionné mais aussi des pièces jointes : copie des parties de l'état des lieux de sortie où ils parlent des tâches et qu'il est précisé qu'elles sont dues au dégât des eaux + copie du chèque (non encaissé) + copie de la facture qu'ils veulent me faire payer pour le nettoyage de ces tâches + la copie des photos que j'ai envoyé lors du dégât des eaux à l'agence immobilière + mon n° de dossier d'assurance lorsque je les ai appelé pour prévenir que j'avais subi un dégât des eaux.
Vous serez informé de la suite du dossier très prochainement, pour savoir si celui-ci est résolu ou non.
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