Zone tendue: Ai-je droit à la réduction du délais de préavis?

sissinho8769 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 10:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 sept. 2015 à 13:42
Bonjour,

Suite à la modification de la loi Alur par Mr Macron le 6 aout 2015, je me demandais si je pouvais prétendre à la réduction de mon préavis à 1 mois, ci-dessous ma situation:

Date d'entrée: le 22 février 2014
Date d'envoi du recommandé de préavis de départ: 06/06/2015
Logement: Vide
Ville: Créteil

La loi Macron indique que même les signatures de baux signés avant le 27 mars 2014 étaient désormais concernés par cette nouvelle mesure, cependant cette loi a été modifié le 6 août 2015 et mon préavis de départ à été envoyée à l'agence le 06 juin 2015...

Je n'ai rien trouvé sur le net concernant cette particularité.

Merci pour vos explications.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
2 sept. 2015 à 13:13
votre préavis est de 3 mois
envoyé le 06.06.15, sans justificatif pour demander 1 mois, donc 3 mois.

reçu quel jour?

votre préavis est jusqu'a ce même jour de septembre.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
2 sept. 2015 à 13:42
Bonjour,
le bail ayant été signé le 22/02/2014 vous ne pouviez pas bénéficier du préavis réduit pour zone tendue puisque la loi date du 27/03... et il est trop tard pour en bénéficier aujourd'hui, car en envoyant votre préavis le 2 signé peut être le 4 donc départ 4 octobre !!!!!!!!!!!!!
Cordialement
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