Zone tendue: Ai-je droit à la réduction du délais de préavis?
sissinho8769
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la modification de la loi Alur par Mr Macron le 6 aout 2015, je me demandais si je pouvais prétendre à la réduction de mon préavis à 1 mois, ci-dessous ma situation:
Date d'entrée: le 22 février 2014
Date d'envoi du recommandé de préavis de départ: 06/06/2015
Logement: Vide
Ville: Créteil
La loi Macron indique que même les signatures de baux signés avant le 27 mars 2014 étaient désormais concernés par cette nouvelle mesure, cependant cette loi a été modifié le 6 août 2015 et mon préavis de départ à été envoyée à l'agence le 06 juin 2015...
Je n'ai rien trouvé sur le net concernant cette particularité.
Merci pour vos explications.
Suite à la modification de la loi Alur par Mr Macron le 6 aout 2015, je me demandais si je pouvais prétendre à la réduction de mon préavis à 1 mois, ci-dessous ma situation:
Date d'entrée: le 22 février 2014
Date d'envoi du recommandé de préavis de départ: 06/06/2015
Logement: Vide
Ville: Créteil
La loi Macron indique que même les signatures de baux signés avant le 27 mars 2014 étaient désormais concernés par cette nouvelle mesure, cependant cette loi a été modifié le 6 août 2015 et mon préavis de départ à été envoyée à l'agence le 06 juin 2015...
Je n'ai rien trouvé sur le net concernant cette particularité.
Merci pour vos explications.
A voir également:
- Zone tendue: Ai-je droit à la réduction du délais de préavis?
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Justificatif zone tendue - Forum Louer un logement
- Acheter une maison en zone naturelle - Forum acheter une maison
- Un particulier peut il acheter une maison en zone agricole ✓ - Forum acheter une maison
- Prix terrain zone 1au ✓ - Forum Construire une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le bail ayant été signé le 22/02/2014 vous ne pouviez pas bénéficier du préavis réduit pour zone tendue puisque la loi date du 27/03... et il est trop tard pour en bénéficier aujourd'hui, car en envoyant votre préavis le 2 signé peut être le 4 donc départ 4 octobre !!!!!!!!!!!!!
Cordialement