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Préavis zone tendue

Prescillia -  
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis située en zone tendue et j'aimerais donc avoir 1 mois de préavis, je n'arrive juste pas à trouver comment télécharger le décret qui le stipule, pour pouvoir l'inclure dans ma lettre recommandée, quelqu'un pourrait m'aider ?


Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 466
 
Bonjour

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue#:~:text=La%20liste%20des%20zones%20tendues,les%201.149%20communes%20urbaines%20concern%C3%A9es.
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Prescillia
 
Bonjour, je sais de quel Décret il s'agit mais je n'arrive pas à télécharger en PDF. Le seul truc que je vois c'est quelque chose qui fais 20 pages, je ne vais pas mettre 20 pages dans mon recommandé ahah
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Utilisateur anonyme > Prescillia
 
Vous avez pas besoin, vous le stipulé dans le courrier
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Prescillia > Utilisateur anonyme
 
Ah oui? J'ai regardé plusieurs modèle de lettre de préavis et toutes dit que je dois inclure la preuve.
Je vous remercie
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Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre 446 > Prescillia
 
Bonjour,

Vous ne devez pas inclure la preuve mais préciser le motif de la réduction du préavis : "En vertu de la loi ALUR et comme le logement est situé en zone tendue, le préavis est réduit à un mois."

Cordialement,
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Prescillia > Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre
 
Merci beaucoup, vous sauvez ma journée !

Bonne journée à vous.
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Cette simple phrase suffit .

La loi Alur du 24 mars 2014 a créé un nouveau motif de préavis réduit lorsque le logement est situé dans une zone tendue. La liste des zones tendues est fixée dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013

Cdlt.
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