Achat maison sur terrain agricole

Résolu
tetelle974 - 27 janv. 2012 à 10:41
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 5 déc. 2019 à 15:53
Bonjour,

J'ai craqué sur une belle maison mais elle est construite en terrain agricole non déclassé pour le moment et je n'ai aucune fonction d'agricultrice . Est ce légal? SI je dois faire des travaux de restauration ou agrandissement quelle sera mes possibilités?
Merci pour vos réponse
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3 réponses

kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 8 767
27 janv. 2012 à 12:18
Bonjour

oui vous pouvez acheter , c'est légal : vous risuez le préemption de la safer

et surtout, aucune possibilité d'agrandissement ou de travaux sauf nécessité ( comme péril ou ravalement par ex )

et aussi de ne pas pouvoir reconstruire en cas de sinistre

Voyez le POS /PLU spécifique à votre terrain , il doit y avoir le sort réservé aux constructions existantes
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kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 8 767
Modifié par kasom le 29/01/2012 à 21:24
je ne suis pas sûr que tetelle974 soit venue chercher la réponse ( que c'est agaçant ....) mais pour ceux que le sujet intéresse voici une jurisprudence qui va être utile à beaucoup de monde

tout dépend en effet de la rédaction du POS /PLU



cdt
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padu66 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 > kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024
4 déc. 2019 à 18:31
bjr je me permet de vous contacter car vous indiquez une jurisprudence qui pourrait m être utile.. mais je ne la vois pas.. rien d'inscrit.. peut être y en a t il depuis de plus récentes..
j'ai acheté 1 maison d'habitation sur terrain nc il y a 25 ans.à l'époque l'agriculteur est parti à la retraite et aucun autre agriculteur n'était intéressé pour l'acheter... n étant moi même pas agriculteur je me bats depuis pour faire supprimer mon terrain classé en zone A.. à chaque plu la mairie me rajoute une petite parcelle en zone Ubc mais en fond de terrain - ce qui ne sert à rien... est ce juridiquement opposable ? merci de votre aide.. bien à vous
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Bonjour,

Et merci beaucoup pour vos réponses, et pour la jurisprudence. J'étudie le projet mais je travaille aussi beaucoup et le temps me manque, c'est pourquoi cela m'est bien utile!

Cdt
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kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 8 767
5 déc. 2019 à 15:53
bonjour padu66

je ne me rappelle plus quelle jurisprudence j'avais cité

à priori il s'agissait pour les les acheteurs comme vous de pouvoir reconstruire / entretenir leur domicile à l'identique, que la maison soit ou non en zone constructible
en revanche en ce qui concerne le déclassement de votre terrain pour le sortir de la zone A , à part faire des observations écrites lors des consultations pour les modifications du Plu vous ne pouvez rien faire
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