Achat maison sur terrain agricole
Résolu
tetelle974
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27 janv. 2012 à 10:41
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 5 déc. 2019 à 15:53
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 5 déc. 2019 à 15:53
Bonjour,
J'ai craqué sur une belle maison mais elle est construite en terrain agricole non déclassé pour le moment et je n'ai aucune fonction d'agricultrice . Est ce légal? SI je dois faire des travaux de restauration ou agrandissement quelle sera mes possibilités?
Merci pour vos réponse
J'ai craqué sur une belle maison mais elle est construite en terrain agricole non déclassé pour le moment et je n'ai aucune fonction d'agricultrice . Est ce légal? SI je dois faire des travaux de restauration ou agrandissement quelle sera mes possibilités?
Merci pour vos réponse
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kasom
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27 janv. 2012 à 12:18
27 janv. 2012 à 12:18
Bonjour
oui vous pouvez acheter , c'est légal : vous risuez le préemption de la safer
et surtout, aucune possibilité d'agrandissement ou de travaux sauf nécessité ( comme péril ou ravalement par ex )
et aussi de ne pas pouvoir reconstruire en cas de sinistre
Voyez le POS /PLU spécifique à votre terrain , il doit y avoir le sort réservé aux constructions existantes
oui vous pouvez acheter , c'est légal : vous risuez le préemption de la safer
et surtout, aucune possibilité d'agrandissement ou de travaux sauf nécessité ( comme péril ou ravalement par ex )
et aussi de ne pas pouvoir reconstruire en cas de sinistre
Voyez le POS /PLU spécifique à votre terrain , il doit y avoir le sort réservé aux constructions existantes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kasom le 29/01/2012 à 21:24
tout dépend en effet de la rédaction du POS /PLU
cdt
4 déc. 2019 à 18:31
j'ai acheté 1 maison d'habitation sur terrain nc il y a 25 ans.à l'époque l'agriculteur est parti à la retraite et aucun autre agriculteur n'était intéressé pour l'acheter... n étant moi même pas agriculteur je me bats depuis pour faire supprimer mon terrain classé en zone A.. à chaque plu la mairie me rajoute une petite parcelle en zone Ubc mais en fond de terrain - ce qui ne sert à rien... est ce juridiquement opposable ? merci de votre aide.. bien à vous
31 janv. 2012 à 08:19
Et merci beaucoup pour vos réponses, et pour la jurisprudence. J'étudie le projet mais je travaille aussi beaucoup et le temps me manque, c'est pourquoi cela m'est bien utile!
Cdt
5 déc. 2019 à 15:53
je ne me rappelle plus quelle jurisprudence j'avais cité
à priori il s'agissait pour les les acheteurs comme vous de pouvoir reconstruire / entretenir leur domicile à l'identique, que la maison soit ou non en zone constructible
en revanche en ce qui concerne le déclassement de votre terrain pour le sortir de la zone A , à part faire des observations écrites lors des consultations pour les modifications du Plu vous ne pouvez rien faire