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l'huissier attend le papier du préfet et c'est possible depuis le 23 juin mais rien ne vient
l'huissier à fait la demande le 23 juin ?
la préfecture à 2 mois pour répondre
(en aout c'est plus compliqué puisque vacances...)
certaine préfecture on des commissions qui vont se réunir début/mi septembre concernant les demande d'expulsion donc cela ne va peut etre pas tarder.
dès l'instant ou les 2 mois après la demande de l'huissier sont passés
vous pouvez demander a l'état une indemnisation pour le retard de l'autorisation
cette indemnisation permet parfois d'accélérer les choses car l'état n'a pas spécialement envie de payer trop longtemps.
l'accord date du 13/04 donc c'est possible depuis le 13 juin et l'huissier n'a aucune nouvelle
comment peut on faire la demande ? par l' huissier ?