Expulsion

evy -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 31 août 2015 à 18:22

Bonjour,
combien de temps peut mettre le préfet à donner l'ordre d'expulsion à partir du moment ou les 2 mois après l'accord sont passés
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 362

Bonjour,

Déjà vous avez eu un jugement ? Sinon ce n'est pas un préfet mais l'huissier qui procède à l'expulsion. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
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1. evy
  
  j'en suis à la dernière étape
  l'huissier attend le papier du préfet et c'est possible depuis le 23 juin mais rien ne vient
  
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2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 588
  
  Bonjour,
  
  l'huissier à fait la demande le 23 juin ?
  la préfecture à 2 mois pour répondre
  (en aout c'est plus compliqué puisque vacances...)
  
  certaine préfecture on des commissions qui vont se réunir début/mi septembre concernant les demande d'expulsion donc cela ne va peut etre pas tarder.
  
  dès l'instant ou les 2 mois après la demande de l'huissier sont passés
  vous pouvez demander a l'état une indemnisation pour le retard de l'autorisation
  cette indemnisation permet parfois d'accélérer les choses car l'état n'a pas spécialement envie de payer trop longtemps.
  
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  1. evy > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    merci
    l'accord date du 13/04 donc c'est possible depuis le 13 juin et l'huissier n'a aucune nouvelle
    comment peut on faire la demande ? par l' huissier ?
    
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3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 588
  
  l'huissier doit pouvoir faire la demande oui.
  
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